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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

propres à la Cour que, pour répondre au moyen pris du fait justificatif tiré de l'existence d'un groupe de sociétés ayant existé entre la Saecg et la Smeff, il suffit de partir du constat que ces relations

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e85

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

... du chef d'abus de confiance, et Christine Z... des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est encore reproché aux trois prévenus, pour les frais de repas

Source officielle
CA

17e Chambre B

603520b59b10b74bfdc6dd63

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation conventionnelle de mettre à la disposition des personnels de nuit des locaux et mobiliers (fauteuils relax ergonomiques) permettant d'organiser le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de l'ancien article L. 320-2 du code du travail ; qu'en 2007, la société SFR-SC a envisagé de sous-traiter l'activité "relation

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

la chambre d'accusation du 11 juillet 1986 : Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles 199 et 513 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La relation de travail s'exerce, au 1er janvier 2008, dans le cadre de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information La société [2] a souscrit, par acte unilatéral avec

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db58

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Saïd X... pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, et les congés payés y afférents, * ses demandes relatives au rappel de primes décentralisées, * sa demande relative aux astreintes, * sa demande de rappel d'heures supplémentaires, * sa demande relative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300094

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

P..., la société entreprise S... et la société [...] en responsabilité et réparation de ses préjudices. 6. Par jugement du 11 octobre 2016, Mme G... a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262e9cdc6046d47393ab9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au titre des indemnités de repas, des contreparties du temps d'habillage et de déshabillage, des repos compensateurs de remplacement et des contreparties obligatoires en repos, -dire et juger que la

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des responsabilités et de la charge des réparations entre les coobligés tenus sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01021

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

compensateurs et des contreparties obligatoires en repos alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

(la société [...]) et la société [...] , qui exercent une activité de fabrication et de négoce de bijoux fantaisie, entretenaient des relations commerciales avec la société Auchan France (la société Auchan

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

  a) les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de prescription être intentées, du fait de dommages aux personnes, dans les trente ans à compter de la date de l'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01444

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

civile, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer, a méconnu le principe et les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31653cdc6046d47a7c54c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. La relation de travail s'est achevée au mois de juillet 2022.

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e2

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

deux déclarations considérées comme fausses et apocryphes ne peut établir qu'Alfred X... était le véritable déclarant ni pour ces deux formulaires ni encore moins pour tous les autres formulaires relatifs

Source officielle

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