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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244bf
3 décembre 2003
propres à la Cour que, pour répondre au moyen pris du fait justificatif tiré de l'existence d'un groupe de sociétés ayant existé entre la Saecg et la Smeff, il suffit de partir du constat que ces relations
61372699cd58014677426e85
25 janvier 2006
... du chef d'abus de confiance, et Christine Z... des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est encore reproché aux trois prévenus, pour les frais de repas
17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd63
16 juin 2016
du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation conventionnelle de mettre à la disposition des personnels de nuit des locaux et mobiliers (fauteuils relax ergonomiques) permettant d'organiser le
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740
15 mai 2019
de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de l'ancien article L. 320-2 du code du travail ; qu'en 2007, la société SFR-SC a envisagé de sous-traiter l'activité "relation
61372648cd5801467742459c
la chambre d'accusation du 11 juillet 1986 : Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles 199 et 513 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention
5ème chambre sociale PH
69e706a1cdc6046d47fa0c46
20 avril 2026
Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
La relation de travail s'exerce, au 1er janvier 2008, dans le cadre de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information La société [2] a souscrit, par acte unilatéral avec
6137256fcd5801467741db58
22 février 1995
connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Saïd X... pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
, et les congés payés y afférents, * ses demandes relatives au rappel de primes décentralisées, * sa demande relative aux astreintes, * sa demande de rappel d'heures supplémentaires, * sa demande relative
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300094
21 janvier 2021
P..., la société entreprise S... et la société [...] en responsabilité et réparation de ses préjudices. 6. Par jugement du 11 octobre 2016, Mme G... a été placée en liquidation judiciaire.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a2262e9cdc6046d47393ab9
au titre des indemnités de repas, des contreparties du temps d'habillage et de déshabillage, des repos compensateurs de remplacement et des contreparties obligatoires en repos, -dire et juger que la
1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
des responsabilités et de la charge des réparations entre les coobligés tenus sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01021
19 juin 2019
compensateurs et des contreparties obligatoires en repos alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167
4 mars 2020
(la société [...]) et la société [...] , qui exercent une activité de fabrication et de négoce de bijoux fantaisie, entretenaient des relations commerciales avec la société Auchan France (la société Auchan
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
a) les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de prescription être intentées, du fait de dommages aux personnes, dans les trente ans à compter de la date de l'accident
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
20 février 2019
les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01444
27 juin 2018
civile, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer, a méconnu le principe et les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330
12 juillet 2016
Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention
Chambre Sociale
69e31653cdc6046d47a7c54c
9 avril 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. La relation de travail s'est achevée au mois de juillet 2022.
6137268dcd580146774267e2
20 octobre 2004
deux déclarations considérées comme fausses et apocryphes ne peut établir qu'Alfred X... était le véritable déclarant ni pour ces deux formulaires ni encore moins pour tous les autres formulaires relatifs
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