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163 631 résultats pour « copie de l'acte d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dcc5

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Hugues, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 14 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03276

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... dans les liens de la prévention étant précisé qu'il résulte des déclarations concordantes des policiers interpellateurs qu'il a refusé de se laisser menotter en ramenant ses bras sous son corps ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le conseiller de la mise en état a déclaré nul cet acte de saisine par ordonnance du 15 mai 2018, déférée à la cour d'appel qui l'a confirmée par un arrêt du 15 novembre 2018. 8.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de14

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de malversations a déclaré irrecevable

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7375bcdc6046d479a9da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

: à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200979

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par arrêt du 8 novembre 2018, une cour d'appel a confirmé ce jugement. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100244

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Il est donné acte à Mme I... U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Independant Star LTD, Assalas com et De Persgroep. Faits et procédure 2.

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CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le formalisme afférent à la copie exécutoire de l'acte est prévu par l'article 34 de ce même décret, qui prévoit que les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00123

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ne saurait lui être reproché », la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 5°/ qu'en relevant in fine qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était imputable aux 27 succursales exploitées par

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CA

Rétention Administrative

69fad82bcdc6046d47c0ce58

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il déclare : 'J'ai fait appel parce que je souhaite sortir d'ici. J'ai une adresse ici, je peux être assigné à résidence.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 19-25.760 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos

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CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

copie recto-verso de la carte nationale d'identité de M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2024 et s'est vue signifier une copie conforme de la déclaration d'appel du 22 février 2024, une copie conforme de l'ordonnance du 20 septembre 2024, une copie conforme des conclusions d'appel des appelants

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a81cdc6046d4726cae7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FONCIA LVM c/ [Q] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

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CC

cr

61372639cd58014677423e63

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Jean-Loic, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juillet 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les

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CA

2ème chambre

69e31139cdc6046d47a74f7a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE Notifiée par RPVA le : 1 ccc à : - Me PINAZZI - Me MARFAING DIDIER 1 copie dossier 2 copies au service expertise

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CC

comm

61372246cd580146773fb9d8

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tiss Mod, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424432

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423818

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

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