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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
évrier 1986, qui, dans une procédure suiviec/Emile Y
613724eecd580146774198d4
19 janvier 1988
19 janvier 1988
250 000 francs au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que Serge Z... ne saurait être fondé à se prévaloir du fait que la ville de Mulhouse lui avait momentanément retiré une licence d'exploitation
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b680
6 juillet 1976
6 juillet 1976
DEMANDEUR COUPABLE D'OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TROIS DEBITS DE BOISSONS ET DE TROIS RESTAURANTS ; " AUX MOTIFS QUE S'IL A DEPOSE, LE 18 AVRIL 1974, A LA MAIRIE, UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f53f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[P] [W] demande à la cour de : - constater qu'il n'a pu matériellement arrêter son activité d'exploitation agricole pour des raisons indépendantes de sa volonté, - que les textes permettaient de cumuler
Source officielle1ère Chambre
670989ce06866c0645d63b37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
tels qu'ils sont définis à l'article 3. réserve faite des quantités nécessaires aux besoins familiaux et de l'exploitation ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301253
20 octobre 2010
20 octobre 2010
a justement déduit que le terrain exproprié ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que, dés lors que les terres expropriées étaient exploitées
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
général difficile, l'activité industrielle de la Société Faurecia Sièges d'Automobile (FSA) a été, au cours des dernières années, fortement déficitaire puisque sur la période 2010-2012 les pertes d'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Carpentier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Carpentier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201340_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La SAS Pietra Altare exploite un restaurant à Montegrosso sous l'enseigne " l'Altezza restaurant ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Leur réalisation et leur exploitation seront concomitantes et coordonnées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
S'agissant enfin de la prise en compte des effets cumulés : 23.
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4337b
14 novembre 1985
14 novembre 1985
A CONTINUE A EXPLOITER SEUL LA TOTALITE DU DOMAINE DE 70 HA OBJET DU BAIL DE 1972 ; QUE M. CLAUDE Y...
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f7c
23 novembre 1976
23 novembre 1976
YVONNE N'AVAIT JAMAIS EXPLOITE LE DOMAINE REPRIS AUX EPOUX C... ET QU'APRES AVOIR EXPLOITE CE DOMAINE PENDANT QUELQUES MOIS, SON Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00732
7 avril 2010
7 avril 2010
X..., engagé le 6 juin 1995 en qualité de représentant preneur d'ordre par la Société d'exploitation et de distribution le Djurdjura (SEDD) a été licencié le 12 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb0c
12 décembre 1979
12 décembre 1979
CETTE CESSATION D'ACTIVITE ET DU BLOCAGE DES RETRAITES QUI S'EN SUIVRAIT, LA SOCIETE AVAIT ADHERE DEPUIS 1947 A DIVERSES CAISSES, DONT LA CAISSE DES CADRES, ET PERMETTAIT A SES ANCIENS SALARIES DE CUMULER
Source officielle2ème chambre
DTA_2200881_20260227
27 février 2026
27 février 2026
’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et l’office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) ne constituent pas des aides soumises aux règles de cumul
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdd99b1730cbb43116e59ea
29 août 2018
29 août 2018
D... nommé en novembre 2010 directeur d'agence d'exploitation de CEJIP SECURITE Paris.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410095_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'élevage, le paysage environnant, le risque incendie et les effets cumulés du projet avec la zone d'extension des Achards sont entachés d'erreur d'appréciation ; - la décision du 14 juin 2024 est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304769_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Dam Agri, qui exploite des vergers de pêchers dans le département de la Drôme, a dû procéder à l'arrachage d'arbres de son exploitation en exécution de l'arrêté
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6b7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[M] avait sous sa garde le cumulus à l'origine du dégât des eaux et, en tant que propriétaire, il en est présumé gardien ; - il n'a reçu aucune indemnisation car il n'était pas assuré ; - sa perte d'exploitation
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