Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 199 résultats pour « décision ayant statué sur une demande reconventionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5.
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président. Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
Article 242-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement introduite par le requérant.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article 695-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
Article 2
I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Article R242-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
III. – La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
Article L821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
La formation spécialisée mentionnée à l'article L. 773-2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de
Article R321-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Article R2151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 34
Toute décision du directeur général d'autorisation ou de refus de recherche et l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui disposent d'un délai d'un mois pour demander conjointement
Article L554-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.
Article R521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Le concessionnaire pressenti peut demander à être entendu par le ou les conseils départementaux ainsi saisis ou désigner à cet effet un mandataire.
Article 47
Si au cours de l'examen du dossier une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l'autorité diplomatique ou consulaire transmet le dossier en l'état, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, qui statue
Article 55-15
L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Article A410-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40
est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est
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