Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 706 résultats pour « décision statuant sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 59
Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel
Article D224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 87
A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate
Article R214-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
-L'utilisation de primates dans des procédures expérimentales ne peut être autorisée que pour les procédures expérimentales répondant aux conditions suivantes : a) La procédure expérimentale poursuit l'une des finalités mentionnées : -au i du b ou au
Article 18
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix.
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure
Article 774-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne
Article L215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
Article 17
Ceux-ci statuant en la forme des référés, décident au fond sur toutes les questions soulevées par l'application de la présente ordonnance, quelles que soient les personnes mises en cause.
Article 39
L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la requête du ministère public, sur le rapport du directeur des domaines.
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R6316-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38
certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes certificateurs, à l'instance
Article Annexe
Dans le cadre d'un laboratoire, isoler un constituant d'un mélange en mettant en œuvre les différentes méthodes d'extraction.
Article R5213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date.
Article 3
Les informations relatives aux modalités de ce transfert font l'objet d'une fiche technique que les familles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent obtenir en se mettant en rapport avec :
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision
Article R4312-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Les dates de début et de fin de la négociation, ainsi que le calendrier des réunions de négociation, sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.
Article L251 ZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.
Article 132-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
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