France ayant son siège à Neuilly-sur-Seine, pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; que la société Chemical Bank USA a formé contredit contre la décision par laquelle cette juridiction s'est déclarée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/10/2024 à : Me Catherine DE GOURCUFF Copie exécutoire délivrée le : 15/10/2024 à : Me David GOLDSTEIN Rectifie le jugement du

Considérant que la société Finaréa Verum n'avait pas cette qualité, de sorte qu'[V] [G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

annuelle prévue à l'article 242 sexies précité de l'annexe II ; que, dans ces conditions, seul, le défaut de souscription de cette dernière déclaration dans le délai fixé à l'article 242 sexies est de

Après avoir, le 5 octobre 2015, adressé à M. et Mme [E] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 29 juillet 2016, un avis de mise

; qu'après avoir formé pourvoi contre ces deux arrêts, la société s'est désistée de celui dirigé contre l'arrêt rectificatif du 14 juin 1990, mais a maintenu celui relevé contre l'arrêt rectifié du 21

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13E CHAMBRE) EN DATE DU 23 JANVIER 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS UN PRECEDENT ARRET

N..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 24 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon (rectification d'erreur matérielle), dans le litige l'opposant

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après rectification

Pour rectifier les bases imposables de déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires collectées, l'administration a utilisé, ainsi que le mentionne la proposition de rectification du 16 novembre 2020,

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

a sollicité le remboursement de sommes versées à la caisse au titre de ces contributions pour la même année ; qu'après différents échanges, la caisse a notifié à la société, le 19 août 2013, une rectification

, constate que la methode comptable suivie par le contribuable, notamment pour la repartition des charges entre les differents exercices, est critiquable, il lui appartient de rectifier les resultats par

juridiction prud'homale en formation de référé de demandes en paiement de solde d'indemnité de licenciement, de congés payés, de délivrance de certificat de travail et d'attestation ASSEDIC, de rectification

En conséquence, il demande à la cour de : - déclarer que l'arrêt est dépourvu d'erreur matérielle ; En conséquence, - rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle de la société Onepoint

d'omission de statuer ne saurait conduire à modifier le sens ou la portée de la décision rectifiée, d'autre part.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2018, rectifié le 29 mai 2018), M. et Mme B..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément

Ceci ne le dispensait pas pour autant de son obligation de publier les rectifications demandées par Z.S.