, l'article 5-14-2-2 précise que l'article 5-14-2 s'applique à tous les artistes-interprètes participant à une émission de variétés à l'exception des artistes chorégraphiques qui relèvent du régime défini

du projet individuel tel que défini dans le contrat d'accueil à la demande de l'employeur et dans l'intérêt exclusif de la personne accueillie ; qu'une note d'information de l'employeur du 21 juillet

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que l'engagement unilatéral de l'employeur se distinguant par définition

X..., promu celui-ci au rang de cadre en l'affiliant aux caisses de retraite des cadres ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le

locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie

servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement doit refléter exactement la situation professionnelle à laquelle le salarié est parvenu au moment de son licenciement; que le salaire par définition

circonstances dans lesquelles les contrats d'engagement avaient été conclus et du risque de restitution des frais de formation qui pesait sur les salariés en cas de refus des conditions d'engagement définies

motifs adoptés que la compensation ne pouvait intervenir entre un prêt et des factures sans répondre aux conclusions de la Serec (du 19 janvier 1999, p. 6) qui soutenait que les créances étaient connexes car

dans le cadre de la monographie du site de CAZARET.

nationale (UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la société Cardif) une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies

demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Promodès alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le courrier du 24 mars 1992 ne comportait aucune promesse, n'annonçait que la définition

reconnu par la loi française, ne contrevient pas aux dispositions de la législation européenne, puisque la Cour européenne reconnaît l'existence de ce monopole en précisant qu'il n'existe pas de définition

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre est prescrite, de dire que le salarié avait bien le statut de cadre dirigeant,

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que l'action concertée de Philippe Z... et de Dimitrios X... s'inscrit dans le cadre

[X], ne s'imposaient pas moins à lui, dès lors que la définition de la politique commerciale de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur et n'a pas à être définie