syndicale du syndicat SNRT-CGT et d'avoir condamné la société Performances à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

de service public ; que seule peut être qualifiée de convention de délégation de service publique un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle

X... ne s'était pas acquitté de la dette qu'il avait envers Mme Y... au titre de la pension alimentaire, tout en relevant qu'il avait été convenu entre les époux que les mensualités correspondant à la

C... a été convoqué en qualité de gérant de droit de la société Hiram, devenu employeur de fait des salariés, visés au titre des deux délits, dans le cadre du prêt de main d'oeuvre avec l'entreprise Best

organisation catégorielle implanté au sein de la société Aventis et dont l'objet statutaire est la défense des intérêts des salariés visiteurs médicaux, a désigné dans le cadre de cette société trois délégués

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 8 janvier 1993 en qualité de déléguée

Versailles, 21 janvier 2016), rendu en matière de référé, que, le 23 mars 2008, le département des Hauts-de-Seine (le département) a conclu avec la société Sequalum (la société) une convention de délégation

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic (délégation

Menu de ses fonctions puisqu'il doit solliciter un tiers à chaque enregistrement de nouveau véhicule entrant et, de troisième part et surtout, que la collaboratrice de M.

à l'arrêt de dire le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre

les biens de la société ou déléguer ces pouvoirs à toute personne, même par acte sous seing privé." et les "2.

X... a formé appel incident en sa qualité de délégué du personnel et de représentant des salariés des sociétés du groupe Rambertoise ; Attendu que M.

était à nouveau recontactée par le magasin, qui indiquait, le 16 décembre 1988, que les mensualités étaient en réalité de 762,29 francs ; au moment de la réalisation, UDECO réclamait 5 027,33 francs à titre

de retard ; Condamner la même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC et 1 000,00 € au titre des frais de recouvrement.

référence à la grille AFPA ; que l'AFPA ayant dénoncé ses grilles de rémunération, le 28 janvier 1997, l'association a dénoncé l'accord d'établissement du 14 avril 1970 ; que la salariée, classée à titre

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

2000 résultant d'une délibération de la commission permanente dudit Conseil, est donc irrégulière ; qu'en ne relevant pas d'office cette irrecevabilité d'ordre public de la saisine du Conseil, le juge délégué

familiales (UDAF) de la Haute-Vienne par contrat à durée déterminée du 8 mars 1993, puis du 2 août 1993 jusqu'au 27 décembre 1993, puis par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1994 en qualité de déléguée

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 21 octobre 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une

du personnel prévu par l'article 7 ne soit présent, a néanmoins considéré, pour rejeter les demandes de Mme Y... à ce titre, que sa composition était régulière, a méconnu les dispositions des articles