Toutefois, à la date de la présente décision, le délai d’un mois imparti par la cour administrative d’appel de Nantes au préfet de Maine-et-Loire pour procéder au réexamen de sa demande n’était pas expiré

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l’administration fait naître, à l’expiration du délai

imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

Or, la signification de ses conclusions au fond a été effectuée le 02 décembre 2024, soit au-delà du délai imparti.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

imparti par une demande en ce sens () ".

jusqu'à régularisation de la procédure ; Impartit à M.

QUE, D'UNE PART, lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court à compter de

sociétés Prodim et CSF ; qu'à la demande des sociétés Prodim et CSF, le président du tribunal de commerce de Caen, statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai

imparti fixé au 18 décembre 2023.

Le 23 janvier 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR de mise en demeure de « recaler un planning, de revoir les conditions économiques du marché et de retourner sans délais l'acceptation de

558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour, bien que Michel X... n'ait été ni présent ni représenté, a déclaré statuer

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S'agissant des délais de consultation, cette instruction prévoit que « le président et les représentants du personnel au CHSCT peuvent déterminer ensemble le délai dans lequel le CHSCT doit rendre son

qu'il leur aura imparti, puis établira un rapport définitif qu'il déposera au greffe de la Cour d'appel d'Orléans dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine par le greffe, - dire que les opérations

qu'il pense avoir gagné, ce qui est confirmé par le pseudo-chèque à gratter afin de dévoiler la somme gagnante ; que si la somme figurant sur le chèque est de 150 000 francs et s'il a répondu dans le délai

C..., Premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.