Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 442 résultats pour « délit commis hors de la circonscription et de l'exercice des fonctions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 51-1
Les agents contractuels de la fonction publique des communes de Polynésie française reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice des fonctions qu'ils exercent ont le droit d'être reclassés dans des conditions et selon des
Article R222-16-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98
Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur de région académique, de l'assister dans l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet. Il exerce en outre les fonctions prévues à l'article R. 222-19-5.
Article 433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Article 2
La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
Article 1
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Article Annexe I
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
Article L567-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 42
Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.
Article Annexe tableau n° 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 31
DÉNOMINATION des circonscriptions métropolitaines à pourvoir 3e arrondissement de Lyon : partie à l'ouest de la ligne de chemin de fer Paris-Lyon
Article L520-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après :
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article
Article 2
Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire.
Article L2122-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
A cet effet, ils peuvent constituer des groupements avec des gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou leur confier l'exercice de cette mission.
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une
Article L5432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99
La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.
Article L5421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.
Article 63
Un administrateur est commis dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 ci-dessus.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Article 5
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées
Article 74
Lorsque les organismes dissous n'ont pas la même circonscription territoriale que les caisses de sécurité sociale qui prennent la suite de leurs opérations, il est procédé à une répartition du passif et de l'actif desdits organismes entre les caisses
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 et L. 321-7 ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement
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