, représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle

du 20 avril 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme B vers ce pays.

A... et F..., en comblement de l'insuffisance d'actif à leur verser une somme de quatre millions d'euros ; Attendu que les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables

en date des 12 mars, 7 juin et octobre 2022 : 2 000 euros HT - Facture Belisson Ploneis en date du 27 juillet 2022 : 9 005,50 euros HT - Facture Ambiance Confort Energie en date du 29 juin 2022 : 2 558,26

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2008), que la société Danzas, devenue la société DHL Solutions France (la

En produisant et en incluant dans son argumentation l'arrêt de la cour du 26 septembre 2023 qui se réfère à la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle

en date du 2 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de

du 3 mars 2014 à laquelle le marché litigieux a entendu se référer : " 13.3.1.

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

Le titre exécutoire n° 6 comporte en objet la mention " pénalités de retard (art. 8 convention du 15/5/12) ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société ICD vie, entreprise d'assurance

sur la date à laquelle la décision a été notifiée ; que l'instance ayant été introduite suivant acte extra judiciaire en date du 21 novembre 2011, à la diligence de Me F..., avait pour objet initial

courir depuis la date à laquelle le notaire de M.

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Cette exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 17-31.673, F 17-31.675 et H 17-31.676 formés par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 14-11. 164 et E 14-14. 918 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre