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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00716_20260512
12 mai 2026
les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles
Pôle 4 - Chambre 1
616343ee88dc29ccde27f06d
30 juin 2011
au répertoire général : 10/01277 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/06386 APPELANTS Monsieur [T], [H] [P] né le [Date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100813
10 décembre 2025
, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si le délai quinquennal courant à compter de l'ouverture de la succession par le décès de [N] [I] le [Date décès
Chambre des référés
67d3418ebc3ec610466a23c9
15 décembre 2023
LE QUINZE DÉCEMBRE Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date
12ème Chambre
DTA_2216943_20251113
13 novembre 2025
Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux.
Chambre des Référés
68e55fc40e2901d10fa3ce73
7 octobre 2025
Suivant actes de commissaire de justice en date des 30 juin et 11 juillet 2025, la société DP.r a fait assigner les sociétés Arbre prestige et Tollis en référé expertise devant le président du tribunal
66884a3c342d338c20d50481
5 juillet 2024
, - la facture de la Sa Aramis, - les rapports d’expertise amiable en date des 7 juillet et 7 novembre 2023.
9ème chambre
DTA_2207839_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle
4ème Chambre
69cf507bcdc6046d47f2158b
2 avril 2026
allégués par les époux [X] tels que ressortant de leurs écritures d'appel ainsi que des pièces produites par eux telles que listées au pied des présentes conclusions, et les décrire ;- En déterminer la date
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00765
14 avril 2010
- ALORS QUE il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail (devenu l'article L 1226-2) que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du Travail émises
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d2a
2 avril 2025
les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - indiquer la date d'ouverture du chantier, les dates d'exécution et d'achèvement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301371
8 décembre 2016
Kheira Adda Z..., et leurs trois enfants, cependant l'appelant n'établit pas avoir confié, antérieurement ou concomitamment à la signature de l'acte de vente au profit des époux Y..., quelle qu'en fût la date
Référés civils
695d619175782d5f0600339d
6 janvier 2026
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 14 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
Deuxième Chambre
68e7a4fa033cf481c39a339c
3 octobre 2025
ne s’agit que de l’adresse déclarée au fisc au titre de ses revenus pour l’année 2023 et qu'il n’est nullement démontré que Madame [M] habite toujours à cette adresse ; qu'en effet, le 8 juin 2023 (date
ECLI:FR:CCASS:2022:C310206
20 avril 2022
l'installation électrique était gravement déficiente dans nombre d'endroits de l'immeuble et qu'il n'était pas soutenu qu'un des locataires avait engagé une procédure judiciaire pour logement indécent à la date
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01057
18 octobre 2023
Par acte du 2 août 2019, soutenant qu'au regard des dates de délibérations recourant aux expertises, celles-ci n'entraient pas dans le cadre des articles L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail mais
cr
6137269ecd580146774271b0
10 octobre 2007
Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7e
15 septembre 2011
DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011 (date
66884a44342d338c20d5055a
JUILLET À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date
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