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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00716_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616343ee88dc29ccde27f06d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

au répertoire général : 10/01277 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/06386 APPELANTS Monsieur [T], [H] [P] né le [Date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100813

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si le délai quinquennal courant à compter de l'ouverture de la succession par le décès de [N] [I] le [Date décès

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67d3418ebc3ec610466a23c9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

LE QUINZE DÉCEMBRE Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2216943_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03577_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc40e2901d10fa3ce73

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suivant actes de commissaire de justice en date des 30 juin et 11 juillet 2025, la société DP.r a fait assigner les sociétés Arbre prestige et Tollis en référé expertise devant le président du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3c342d338c20d50481

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, - la facture de la Sa Aramis, - les rapports d’expertise amiable en date des 7 juillet et 7 novembre 2023.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207839_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf507bcdc6046d47f2158b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

allégués par les époux [X] tels que ressortant de leurs écritures d'appel ainsi que des pièces produites par eux telles que listées au pied des présentes conclusions, et les décrire ;- En déterminer la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00765

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

- ALORS QUE il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail (devenu l'article L 1226-2) que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du Travail émises

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2cb848dd6814c60d2a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - indiquer la date d'ouverture du chantier, les dates d'exécution et d'achèvement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301371

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Kheira Adda Z..., et leurs trois enfants, cependant l'appelant n'établit pas avoir confié, antérieurement ou concomitamment à la signature de l'acte de vente au profit des époux Y..., quelle qu'en fût la date

Source officielle
TJ

Référés civils

695d619175782d5f0600339d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 14 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e7a4fa033cf481c39a339c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ne s’agit que de l’adresse déclarée au fisc au titre de ses revenus pour l’année 2023 et qu'il n’est nullement démontré que Madame [M] habite toujours à cette adresse ; qu'en effet, le 8 juin 2023 (date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310206

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

l'installation électrique était gravement déficiente dans nombre d'endroits de l'immeuble et qu'il n'était pas soutenu qu'un des locataires avait engagé une procédure judiciaire pour logement indécent à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01057

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par acte du 2 août 2019, soutenant qu'au regard des dates de délibérations recourant aux expertises, celles-ci n'entraient pas dans le cadre des articles L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail mais

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed7e

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011 (date

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a44342d338c20d5055a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

JUILLET À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date

Source officielle

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