de l'ISF ne correspond pas nécessairement à la valeur nominale de la créance mais doit être évaluée en tenant compte de la probabilité de son recouvrement à la date du fait générateur de l'impôt, soit

réalisée sur les autres parcelles compte tenu d'une valeur d'acquisition évaluée en 1958 ; qu'elle a, en outre, appliqué aux plus-values réalisées lors de la cession de ces dernières parcelles les pourcentages

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de biens sociaux et recel de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

W... ne rapportait pas la preuve que la société Eurotunnel n'avait plus aucune valeur à la date du décès de E...

dominantes du marché, les éléments de comparaison fournis étant relatifs à des ventes suffisamment similaires intervenues à des dates antérieures et le plus proche possible de la date du fait générateur

[J] [C] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la parcelle cadastrée CN n° [Cadastre 4] à la date la plus proche du partage, dans son état au jour de la donation, à la somme de 21 700 euros, alors

correspond selon eux à la valorisation du véhicule établie d'un commun accord au jour de la liquidation, précisant que si ce véhicule avait eu à cette date la moindre valeur vénale, « il aurait été vendu

des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant, dès lors, à la valeur des terrains déterminée suivant des bases fixées à la date du protocole d'accord du 14 février

Y... était titulaire de 420 actions, dont la valeur globale s'élevait, à cette date, à 168 000 francs, et qu'il avait perçu depuis des dividendes d'un montant de 66 960 francs, auquel il convenait d'ajouter

* 13 850 €, correspondant à la valeur vénale du véhicule non restitué, estimée au jour de la date d'échéance du dernier loyer payé.

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur Y... du 15 juillet 2008 les éléments suivants : - le Tribunal a fixé la date d'estimation de la valeur du portefeuille et des rétrocessions et commissions

[C] [R] était propriétaire de deux biens immobiliers à la date de l'appel : "le bien sis [Adresse 3] est d'une valeur vénale de 200 000 euros et le bien sis [Adresse 1]) d'une valeur vénale de 330 000

et, d'autre part, une clause prévoyant l'établissement de la valeur définitive des parts sociales cédées, au moyen de la prise en compte des éléments d'actif et de passif connus à la date de la cession

des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant, dès lors, à la valeur des terrains déterminée suivant des bases fixées à la date du protocole d'accord du 14 février

des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant, dès lors, à la valeur des terrains déterminée suivant des bases fixées à la date du protocole d'accord du 14 février

des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant, dès lors, à la valeur des terrains déterminée suivant des bases fixées à la date du protocole d'accord du 14 février

des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant, dès lors, à la valeur des terrains déterminée suivant des bases fixées à la date du protocole d'accord du 14 février

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date