des revenus de la caution ainsi que de son endettement global ; que la cour d'appel a retenu que Mme [U] disposait, à la date de la souscription de son engagement de caution du 16 novembre 2016 à hauteur

Y... n'avait pas fourni de justificatifs de ses revenus pour les années 2010 et 2011 et n'avait pas justifié de la valeur de son patrimoine à la date de souscription de son cautionnement litigieux ni indiqué

depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication à la caution de la nouvelle information ; qu'en retenant, pour condamner la banque à recalculer le montant de la créance en excluant

qu'en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve qu'à la date de son action en paiement de la somme en principal de 86 358,23 euros, le patrimoine des cautions leur permettait de faire face à leurs

(la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs en principal au profit de la banque Gallière (la banque) de toutes les sommes dues ou pouvant être dues par la société Le Parc

Il en résulte qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la

; que la caution avait alors conclu à la nullité des actes de cautionnement, et subsidiairement, à la déchéance du droit aux intérêts pour non respect de l'obligation d'information annuelle ; que la caution

monsieur I... à bénéficier de la loi ne peut être recevable ; que cependant si l'article L 341-4 du code de la consommation avec sa sanction spécifique ne trouve pas à s'appliquer au litige au regard de la date

Aux termes de l'article 2308 al 2 ancien du code civil (devenu l'article 2311 du même code) applicable au prêt litigieux compte tenu de sa date, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans

de caution souscrit par M.

Il résulte de ce texte que le créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne

seul cautionnement donné par Eliane Z... emportait nullité de l'aval donné en considération de ce cautionnement, nonobstant l'existence des deux autres cautionnements émanant d'André et Paul Z..., la cour

de l'engagement de caution de novembre 2011 serait hasardeuse, amis il propose pourtant de ne retenir leur valeur qu'en montant de capitaux propres au 30 avril 2011, date de clôture du bilan précédent

C... et Mme H..., son épouse, se sont portés cautions solidaires. Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

Sur ce point et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la banque ne peut se voir reprocher de ne pas s'être informée de la situation patrimoniale de la caution à la date de son engagement (soit le 26

date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus que le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes,

Par courrier recommandé en date du même jour, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis en demeure LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de lui payer, en sa qualité de caution, les

, la cour d'appel, qui s'est placée à des dates postérieures au moment où la caution avait été appelée, a violé le texte susvisé ; 2°/ que la caution, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement