Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.

Article R2122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6

Article D213-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Code de l'environnement

La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau.

Article 1729 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne

Article 10-1-2

—

La déclaration de situation patrimoniale adressée à l'issue des fonctions comporte, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration

Article 90

—

Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact

Article O 19

—

dans les chambres ou appartements ; - détecteurs appropriés au risque dans les locaux à risques particuliers

Article M 4

—

Les exploitations du présent type doivent être considérées, au sens de l'article CO 6, comme des établissements à risques particuliers.

Article D4622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

Code général des impôts

certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.

Article Annexe I

—

du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. 1.3.

Article Annexe I

—

Risques 4.2. Moyens de secours contre l'incendie 4.3. Localisation des risques 4.4. Matériel électrique de sécurité 4.5. Interdiction des feux 4.6.

Article Annexe I

—

la qualité du signataire de la déclaration. 1.7.

Article R4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et lorsque la durée du stockage momentané n'excède pas quinze jours ; 6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque 1.4

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Article 1

—

Une prime de risque est allouée aux personnels civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains.

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