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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310302

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

en paiement formée à leur encontre par la banque en tant qu'elle excède la somme de 382 388 euros ; qu'ils ne formulent ainsi aucune demande chiffrée de dommages et intérêts en réparation du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD003476405

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

Concernant les frais engagés devant la Cour, ils fournissent un décompte horaire mais ne formulent aucune demande chiffrée. 78.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 79.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caee5cdc6046d4739f451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [X], devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba46ea6533065f551d94

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

2019, minimum de chiffre d'affaires demandé 400 000 euros, avec un faux de 4% pour le calcul.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, la demande tardive de régularisation des charges est tardive et démontre la mauvaise foi du demandeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90243

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Pour ce qui est des repos compensateurs, il chiffre également sa demande, distinguant deux périodes, à savoir antérieurement au 2 avril 2005, date d'entrée en vigueur du décret no2005-306 du 31 mars 2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93780

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Sur les demandes chiffrées, la SA CANON CCB GUADELOUPE met en avant les dispositions du contrat de travail de décembre 2006 qui ne font mention d'aucune reprise de l'ancienneté de la salariée, ni référence

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e6cdc6b4e05dbb0b971

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, les époux [X] sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande au titre de l'implantation de l'ouvrage mais ne formulent pas dans leur dispositif de demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la SA [1] à payer à l'URSSAF Lorraine la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Par impossible, réserver les droits de l'URSSAF Lorraine quant à la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92218

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

autant, si l'employeur se contente de dire, ce que ne conteste pas la salariée, qu'il a déjà payé 339, 45 heures supplémentaires et qu'il n'en doit pas d'autres, il ne fait pas d'observation sur la demande

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034ea38b5e0b615c1666444

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

Suite à l'appel interjeté par Mme [V] [O] le 18 février 2014, les parties ont été convoquées devant la Cour pour l'audience du 14 décembre 2015 renvoyée à la demande des parties ou de leurs conseils au

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d496d3290e00e0e7a7e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur les demandes indemnitaires 1° Sur la demande formée par les époux [Y] au titre du préjudice moral Les intimés ne motivent pas cette demande, se bornant à affirmer que leur préjudice moral doit

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle soutient que la circonstance selon laquelle la caisse concluante n'aurait pas chiffré l'intégralité de sa créance ne saurait faire obstacle au paiement des débours partiellement chiffrés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00851

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

dans toutes ces dispositions sur ce point sauf à .élever les sommes qui leur sont dues, pour tenir compte des jours fériés travaillés en semaine jusqu'au 8 mai 2010, étant observé que les demandes chiffrées

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

société Benefactor Travel, à du travail effectif pour le compte de la société Benefactor Consultants de sorte que, l'assiette du rappel de salaires doit en être expurgée, en rejetant par conséquent la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afa66129746fdd69cd3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, qu'elle a été demandée devant le bureau de conciliation et était reprise dans le dispositif des premières conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE

6032b20b7c58832950dcda2c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

et le syndicat Sud Groupe BPCE de l'intégralité de leurs demandes, a débouté le GIE IT-CE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné les demandeurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c777cdc6046d47f414dc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Rejette les autres demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

des tableaux mentionnant des chiffres ainsi que des sommes servant de base à des calculs sans pour autant démontrer la réalité de cette demande ; que faute de justifier clairement cette demande, Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffbc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors qu'il est fait droit à la demande principale de la salariée, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire.

Source officielle

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