CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310302
27 mai 2021
en paiement formée à leur encontre par la banque en tant qu'elle excède la somme de 382 388 euros ; qu'ils ne formulent ainsi aucune demande chiffrée de dommages et intérêts en réparation du
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD003476405
1 février 2011
Concernant les frais engagés devant la Cour, ils fournissent un décompte horaire mais ne formulent aucune demande chiffrée. 78.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 79.
4ème chambre 1ère section
6a0caee5cdc6046d4739f451
19 mai 2026
[V] [X], devant le tribunal judiciaire de Paris.
4eme Chambre Section 2
67f0ba46ea6533065f551d94
3 avril 2025
2019, minimum de chiffre d'affaires demandé 400 000 euros, avec un faux de 4% pour le calcul.
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
En outre, la demande tardive de régularisation des charges est tardive et démontre la mauvaise foi du demandeur.
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90243
5 février 2013
Pour ce qui est des repos compensateurs, il chiffre également sa demande, distinguant deux périodes, à savoir antérieurement au 2 avril 2005, date d'entrée en vigueur du décret no2005-306 du 31 mars 2005
6253cd79bd3db21cbdd93780
28 novembre 2016
Sur les demandes chiffrées, la SA CANON CCB GUADELOUPE met en avant les dispositions du contrat de travail de décembre 2006 qui ne font mention d'aucune reprise de l'ancienneté de la salariée, ni référence
4e chambre
64ae4e6cdc6b4e05dbb0b971
4 juillet 2023
En l'espèce, les époux [X] sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande au titre de l'implantation de l'ouvrage mais ne formulent pas dans leur dispositif de demande
Chambre Sociale-Section 3
69df24a4cdc6046d474835f3
14 avril 2026
Condamner la SA [1] à payer à l'URSSAF Lorraine la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Par impossible, réserver les droits de l'URSSAF Lorraine quant à la demande
6253cd0cbd3db21cbdd92218
31 mars 2015
autant, si l'employeur se contente de dire, ce que ne conteste pas la salariée, qu'il a déjà payé 339, 45 heures supplémentaires et qu'il n'en doit pas d'autres, il ne fait pas d'observation sur la demande
9e Chambre A
6034ea38b5e0b615c1666444
2 septembre 2016
Suite à l'appel interjeté par Mme [V] [O] le 18 février 2014, les parties ont été convoquées devant la Cour pour l'audience du 14 décembre 2015 renvoyée à la demande des parties ou de leurs conseils au
1ère Chambre
67ff3d496d3290e00e0e7a7e
15 avril 2025
Sur les demandes indemnitaires 1° Sur la demande formée par les époux [Y] au titre du préjudice moral Les intimés ne motivent pas cette demande, se bornant à affirmer que leur préjudice moral doit
1ere Chambre Section 1
6a21081acdc6046d4708bcff
3 juin 2026
Elle soutient que la circonstance selon laquelle la caisse concluante n'aurait pas chiffré l'intégralité de sa créance ne saurait faire obstacle au paiement des débours partiellement chiffrés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00851
21 mars 2012
dans toutes ces dispositions sur ce point sauf à .élever les sommes qui leur sont dues, pour tenir compte des jours fériés travaillés en semaine jusqu'au 8 mai 2010, étant observé que les demandes chiffrées
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990d
18 avril 2024
société Benefactor Travel, à du travail effectif pour le compte de la société Benefactor Consultants de sorte que, l'assiette du rappel de salaires doit en être expurgée, en rejetant par conséquent la demande
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6afa66129746fdd69cd3
, qu'elle a été demandée devant le bureau de conciliation et était reprise dans le dispositif des premières conclusions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE
6032b20b7c58832950dcda2c
6 décembre 2017
et le syndicat Sud Groupe BPCE de l'intégralité de leurs demandes, a débouté le GIE IT-CE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné les demandeurs
6979c777cdc6046d47f414dc
27 janvier 2026
Rejette les autres demandes.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833
30 septembre 2020
des tableaux mentionnant des chiffres ainsi que des sommes servant de base à des calculs sans pour autant démontrer la réalité de cette demande ; que faute de justifier clairement cette demande, Monsieur
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffbc
16 janvier 2025
Dès lors qu'il est fait droit à la demande principale de la salariée, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire.
Page 51 sur 5624