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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2008467_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2006465_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101930_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A C, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00453

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

du poste du salarié et non pas par le refus de ce dernier d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007735360

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

1984 de l'inspecteur du travail de l'Hérault et la décision confirmative du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon en date du 17 juillet 1984 exigeant la modification

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437b9

Cassation

16 décembre 1986

16 décembre 1986

X... a assigné ELA pour la faire condamner à l'exécution du contrat, particulièrement en ce qui concernait ses droits moraux d'auteur, lésés selon lui par les modifications et suppressions de textes que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201268

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[K] et Mme [G] de leur demande de « rapport » des primes à la succession entraîne la cassation du chef de dispositif enjoignant à l'assureur de verser entre les mains de l'association les sommes de 128

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10263

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Devant votre absence répétée, je vous ai demandé une nouvelle fois, par lettre recommandée avec A.R. en date du 6 août 2010, de vous présenter à votre poste de travail.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que : 1 - le dossier fiscal joint au dossier pénal représentait (sic) des ratures, suppressions ou reports

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04589_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200155

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

demande en liquidation de l'astreinte ne peut modifier les droits et obligations des parties telles qu'ils résultent de la décision ordonnant l'injonction assortie de l'astreinte ; que par un arrêt confirmatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[W], demandeur au pourvoi n° T 14-22.750 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [W] de sa demande de condamnation de la SA SCIERIE ANTHOINE à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd9270c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Z... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêt, - condamné les époux X... à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527dd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

comité central d'entreprise, le 29 octobre 1992, un document intitulé " plan de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois " comportant un plan social ; que ce projet impliquant la suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300525

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007093

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

de l'informatique et des libertés lui a notifié que la procédure devant la CNIL était terminée, et que soit ordonnée la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01864

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

de primes, actuellement qualifié de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat, est dénué de fondement.

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f979

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

qui a eu pour effet de lui faire perdre la prime de travail en équipe, le versement du "sursalaire" étant alors rétabli ; que le 18 février 1997 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00749

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

X... devait s'analyser en une modification de son contrat de travail, sans constater l'existence d'une réduction de la rémunération de l'intéressé ou de son niveau de responsabilité, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00167

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Si ce Règlement est remplacé, modifié ou expire, OPEL pourra modifier ce contrat pour se conformer à la modification, au remplacement ou à l'expiration à condition qu'Opel donne au concessionnaire un préavis

Source officielle