décret précité dispose que : "La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission du département de leur principal établissement.

de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de faire droit à ses recours préalables dirigés contre les décisions mettant à sa charge des indus d'aide personnelle

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le département de l'Orne a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la

Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur la demande d'indemnisation portant sur la période du 14 janvier au 8 décembre 2013 : 3.

saisit le juge de demandes connexes dirigées contre plusieurs personnes physiques ou morales ; qu'en se bornant à constater que l'ordonnance litigieuse ne visait que la société ALTI sans rechercher si

C, représenté par l'Aarpi Cofluences (Me Gay), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande d'octroi du bénéfice de la

Elle soutient que : - la décision en litige porte une atteinte immédiate à ses intérêts personnels dès lors que sa mère est une des résidentes de cet établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes

devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapportée par décision en date du 16 novembre

être saisi que d'un litige concernant directement le demandeur et dirigé contre la personne morale ou physique responsable de ce dommage, ou à laquelle celui-ci serait imputable personnellement ; que

Par suite, les conclusions dirigées contre la mutation d'office révélée le 22 décembre 2022 doivent être rejetées comme étant dirigées contre une décision inexistante.

morale comme des siens propres (prévus à l'article L.653-4 1°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

formé en recours indemnitaire ou, à défaut, reconnaître son mémoire rectificatif comme une demande indemnitaire nouvelle dirigée contre l'Etat ; 2°) reconnaître la faute commise par le tribunal administratif

Il s'ensuit que le mémoire personnel, qui ne porte aucune signature ou porte une signature autre que celle du demandeur, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut contenir. 21.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les moyens dirigés contre l'ensemble du décret attaqué : En ce qui concerne l'incompétence

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

arrêt ; La société Groupe [...] , demanderesse au pourvoi n° M 15-13.755, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. et Mme O..., demandeurs au

, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 10 ans ; "aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que cette gérance