T... de ses demandes, -confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la vente amiable judiciairement autorisée, -juger que le commandement de payer valant saisie

restituer sous astreinte ces documents, sans violé l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la partie qui n'a obtenu du juge des référés qu'une mesure faisant partiellement droit à sa demande

ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande

versée lors de la signature du « compromis » restera acquise à M. et Mme [W] et de la condamner à leur payer la somme de 25 000 euros, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

La société Rasheed Bank a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

qu'un créancier était inscrit sur l'immeuble saisi, à savoir la société Banque Populaire du Massif Central, et que le commandement aux fins de saisie avait été dénoncé à cette dernière ; que l'exposante

23 juin 1999, qui a rejeté leur requête en restitution ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs

fait, de la seule initiative du greffe, l'objet d'une transmission au juge des libertés et de la détention, sans aucune demande de la défense en ce sens, est sans incidence sur la saisine de la Chambre

a été dressé le même jour ; que contestant la régularité des opérations de visite et des saisies effectuées, la société Metal Export a saisi le premier président pour en demander l'annulation ; Attendu

(la caisse) le remboursement de soins programmés réalisés en Belgique, du 14 avril au 9 juin 2016, en vue d'une fécondation in vitro, ainsi que des frais accessoires ; que la caisse ayant rejeté sa demande

X... en date du 21 mars 2010 était une nouvelle demande saisissant la commission de surendettement des particuliers de Paris, quand par ce courrier l'intéressé contestait la mauvaise foi qui avait été

X... a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une contestation de la saisie ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient qu'en matière de saisie des rémunérations, les dispositions

le 20 août 2018, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

n'est plus en mesure de se défendre personnellement ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [I] [C] de saisir la chambre de l'instruction d'une demande d'arrêt des poursuites

[J] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à dire et juger nulle la saisie-attribution du 18 février 2019 et de les débouter en conséquence de leur demande de mainlevée de la saisie

d'autres objets ou documents que ceux placés sous scellé lors des opérations de perquisition au domicile d'un second à la demande du bâtonnier peut être contestée devant le juge des libertés et de la