Mme [M] a formé reconventionnellement une demande de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés 7.

réparation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que l'arrêt déclare cette intervention volontaire recevable, mais rejette en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile la demande

adressée par Mme X... d'un entretien avant de se prononcer sur cette proposition ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Statuant sur l'action civile, ils ont débouté la commune, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts. 5. La commune a relevé appel de cette décision.

, prise en la personne de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité dans les bureaux de l'hôtel de ville à Marignane (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Elle forme un appel incident quant au rejet de sa demande en dommages et intérêts compte tenu de son préjudice subi suite à la mise en oeuvre à tort de la garantie à son encontre et demande à ce titre

de site, avec exécution provisoire et intérêts légaux à compter du 3 décembre 2015, outre une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté celui-ci de ses demandes

l'arrêt attaqué par le pourvoi initial et la décision d'un conseiller de la mise en état, attaquée par le pourvoi additionnel, que Mme M... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait déboutée d'une demande

à la société Securicor protection bénéficiaire du plan de cession entériné par le tribunal de commerce ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, d'une part, d'une demande de dommages-intérêts dirigées

juin 2020 fondée sur l'illicéité du motif ayant présidé à la dénonciation ; - débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa demande de dommages et intérêts en raison d'un préjudice porté à l'intérêt collectif

Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société BSP de sa demande en dommages et intérêts.

de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à restituer la somme de 19 500 euros à la société Sygma banque et en ce qu'il rejette sa demande

Sur la demande de dommages et intérêts : La société appelante indique que l'intimée a abusé de son droit d'agir en justice, sa mauvaise foi doit être sanctionnée par le paiement d'une somme de 50 000

; que celle-ci s'est opposée au paiement de la créance cédée le 31 décembre 2009, en raison de l'absence de démarche amiable préalable effectuée auprès du débiteur cédé, et a présenté une demande

[X] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M. [X] à payer à la CRCAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

crédit-bail la SGBA qui a attrait en la cause la société Jet sea et ses mandataires judiciaires ; que la cour d'appel a prononcé la nullité des contrats de commercialisation et de crédit-bail, a rejeté les demandes

, fins et conclusions, - Rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la SA SOCIETE GENERALE, - Condamné la SCI SIMODAL à verser à la SA SOCIETE GENERALE la somme de

Saint-Denis de La Réunion, en restitution des données dont elle lui avait confié l'archivage, la société AGS Réunion (la société AGS) a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour rupture

La Cour a : - infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société EMTC de sa demande de dommages et intérêts.