demande de nullité présentée par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2009), que par assignation des 12 et 16 mai 2006, Mme X... a demandé

d'un dol constitutif d'un vice du consentement, sollicite en réparation uniquement l'octroi de dommages-intérêts, alors que la sanction d'une convention contractée avec dol suppose nécessairement une demande

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de la cession des parts détenues par l'un des associés (la société Immobilière des Deux Frères) dans une société en

, ce qui rend sans objet leur demande en nullité de la donation indirecte, * débouté Mmes [J] de leur demande de restitution par Mme [E] à l'actif de la succession les sommes perçues en vertu du contrat

des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité.

de céans, auquel il demande de : - prononcer la nullité du commandement de payer du 31 janvier 2024, - prononcer la nullité de la saisie-attribution du 20 février 2024 et en ordonner la mainlevée, - condamner

de : -Débouter la SCI CASES MATTES de toutes ses demandes ; -Déclarer irrecevable la SCI CASES MATTES en sa demande de nullité du mandat et de l’assemblée générale du 30 novembre 2021 ; -Condamner la

la juridiction de renvoi ; que la société STEVIL maintient par ailleurs ses demandes telles que soutenues devant les premiers juges sauf à ajouter une demande en nullité pour dépôt frauduleux du modèle

du rapport d'expertise soulevée par la SCEA de l'Oze, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande de nullité de l'expertise de M.

le Tribunal de Commerce de LORIENT, siégeant en Chambre du Conseil, à l'effet de voir le Tribunal statuer sur la demande de nullité de l'acte de cession de la licence IV appartenant à la société LE MANJI

de résolution du contrat de vente; en effet, sous réserve qu'aucune demande de paiement ne soit dirigée contre le vendeur, la demande de nullité ou de résolution du contrat de vente n'est pas soumise

résidence dite de [5] sises [Adresse 2] à [Localité 3], - a déclaré sa demande recevable pour le surplus, - sa demande a été rejetée en ce qui concerne la demande de nullité de la résolution n°6 de

DONC SE PREVALOIR DU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE QUI ONT ETE INSTITUEES POUR LA PROTECTION DES TIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

réseau de sorte que les comptes prévisionnels dressés sur la base de ces seuls éléments ne reflétaient pas la rentabilité effective du réseau ; qu'en affirmant, pour débouter les exposantes de leur demande

AYANT SURENCHERI DU SIXIEME LES ADJUDICATAIRES ONT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE ET DE SA SIGNIFICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART

décision, en écartant l'existence d'une réticence dolosive ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que les époux D... reprochent à l'arrêt de ne pas avoir statué sur leurs demandes