derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que les preneurs font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ; Mais attendu que l'arrêt

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, la SCI [Q] a fait assigner la Société MAISON DE [Localité 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : De

[Q] [P] [P], comparant, déclare percevoir 1800 euros par mois et demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement d’un montant de 150,00 € par mois, suspensifs des

Sur le commandement, il indique que Monsieur [A] était valablement représenté devant le tribunal correctionnel de sorte que le délai d'appel a commencé de courir à compter du prononcé du jugement.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des

paiement de ses prestations et l'indemnisation de ses préjudices ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation des conventions pour méconnaissance des règles de la commande publique, rejeté les demandes

[M] [Y] et Mme [J] [U] au paiement des dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation

Paolo Z..., 2°/ de Mme Catherina X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Paul Y..., 2°/ de Mme Andrée Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Barras, 2°/ de Mme Ambrogina Y... épouse Barras, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Georges Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Maria Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

René X..., 2°/ de Mme Liliane Z... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles

Elle ajoute que le fait de passer une commande vaut, en elle-même, acceptation tacite des conditions générales de vente, et en l'espèce l'acceptation des nouveaux tarifs pour 2013.

convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

conséquence du fait que le salarié affirmait que, au vu des commandes passées, son chiffre d'affaires atteignait 58 000 000 francs et celui des VRP 24 000 000 francs et que seule une analyse objective

T... en paiement.

[T], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [T], a fait assigner la société Umark en payement de la somme de 112.223,07 euros au titre du solde du chantier devant le tribunal de commerce

R... de sa demande d'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente délivré le 19 octobre 2015, l'arrêt, après avoir constaté que la banque a délivré au débiteur une première mise en demeure

septembre 1995, notifié son intention de faire application, à compter du 1er août 1995, de la clause de révision du loyer figurant au bail ; que, le 15 décembre suivant, elle lui a fait délivrer un commandement