a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

au tribunal une requête en rectification du jugement qui avait admis sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Bertins fait grief au tribunal d'avoir rectifié son précédent

de l'article R.68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SNALC-CSEN, représenté par M.

de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

liquidation de la SA [A], à hauteur de 376 211 euros, soit au différentiel existant entre la créance déclarée et le montant de la demande reconventionnelle présentée devant le tribunal judiciaire de Toulouse

son maintien en détention, pour escroqueries en récidive ; le condamné a présenté au tribunal une demande de mise en liberté par déclaration au greffe de la maison d'arrêt le 4 mai 2004 ; le lendemain

Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Par acte du 7 avril 2022, la société a saisi le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou d'une demande d'annulation de cette délibération.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice : Considérant que la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier

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