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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421957

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

d'innocence et les droits des victimes, 11, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00974

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

En revanche, il convient d'observer que la prolongation de « plein droit » des délais maximums de détention provisoire ne peut être interprétée que comme signifiant l'allongement de ces délais, pour la

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2cb

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

appréhendés par les services de police au magasin "or street" et déclarés appartenir à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... seront également déclarés coupables de la tentative d'escroquerie au jugement puisque M.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48600

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

voie d'assignation et non de déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement faite à avocat, et non par déclaration dans les forme et délai de droit commun, la cour

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c83

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

déclarée, ce dont il résultait que la créance de la société Gimpro n'avait été réduite qu'à la suite d'un paiement, et non d'une contestation ; que dès lors, en se bornant à dire que la créance de la

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

énonciations du jugement entrepris, la pénalité douanière est déterminée tant sur les excédents que sur les manquants constatés aux déclarations de récolte et de stocks ; qu'eu égard à la nature et à

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742001b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

et qu'il y achetait des objets d'origine frauduleuse, qu'il payait 20% de leur prix ; il devait par la suite revenir ultérieurement sur ses déclarations et affirmer que tous ces objets avaient été achetés

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfc2

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par neuf ordonnances qui ont été frappées d'appel par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200510

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

La société Eden panorama fait grief à l'arrêt du 13 juin 2019 de confirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état et de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que : les décomptes du temps de travail communiqués ne correspondent pas à du temps de travail effectif, les allégations de dépassement de la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Cet arrêt fait l'objet des pourvois n° 22-13.710 et 22-13.786. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

denrées alimentaires, du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f119

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que, "sur l'élément légal, si la liberté de déplacement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00670

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

H... et les locaux de la SCP [...] ont fait l'objet d'une perquisition le 13 décembre 2018, qui a conduit à la saisie de divers documents. 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171494

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'une déclaration d'utilité publique.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421abf

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

de la loi du 1er juillet 1901, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742589e

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global sur les plus-values réalisées au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300819

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

pour dire que les époux X... étaient irrecevables dans leur recours en garantie exercé contre l'assureur dommages-ouvrage, que ceux-ci avaient déclaré un second sinistre après l'expiration du délai décennal

Source officielle

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