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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563
8 juillet 2020
de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude
cr
613725eccd58014677421957
9 mai 2001
d'innocence et les droits des victimes, 11, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00974
26 mai 2020
En revanche, il convient d'observer que la prolongation de « plein droit » des délais maximums de détention provisoire ne peut être interprétée que comme signifiant l'allongement de ces délais, pour la
61372520cd5801467741b2cb
13 décembre 1990
appréhendés par les services de police au magasin "or street" et déclarés appartenir à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622
31 janvier 2018
Y... seront également déclarés coupables de la tentative d'escroquerie au jugement puisque M.
civ2
60794d369ba5988459c48600
6 mai 2004
voie d'assignation et non de déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement faite à avocat, et non par déclaration dans les forme et délai de droit commun, la cour
comm
613724d7cd58014677418c83
13 février 2007
déclarée, ce dont il résultait que la créance de la société Gimpro n'avait été réduite qu'à la suite d'un paiement, et non d'une contestation ; que dès lors, en se bornant à dire que la créance de la
613726a4cd580146774274c0
23 mai 2007
énonciations du jugement entrepris, la pénalité douanière est déterminée tant sur les excédents que sur les manquants constatés aux déclarations de récolte et de stocks ; qu'eu égard à la nature et à
613725b7cd5801467742001b
27 octobre 1998
et qu'il y achetait des objets d'origine frauduleuse, qu'il payait 20% de leur prix ; il devait par la suite revenir ultérieurement sur ses déclarations et affirmer que tous ces objets avaient été achetés
61372251cd580146773fbfc2
14 février 1995
, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par neuf ordonnances qui ont été frappées d'appel par la
ECLI:FR:CCASS:2022:C200510
19 mai 2022
La société Eden panorama fait grief à l'arrêt du 13 juin 2019 de confirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état et de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration
Chambre Sociale
69eafb6dcdc6046d47570524
23 avril 2026
En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que : les décomptes du temps de travail communiqués ne correspondent pas à du temps de travail effectif, les allégations de dépassement de la durée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299
29 mai 2024
Cet arrêt fait l'objet des pourvois n° 22-13.710 et 22-13.786. 8.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315
20 mars 2018
denrées alimentaires, du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
6079a8d59ba5988459c4f119
22 novembre 2005
236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que, "sur l'élément légal, si la liberté de déplacement
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00670
21 avril 2020
H... et les locaux de la SCP [...] ont fait l'objet d'une perquisition le 13 décembre 2018, qui a conduit à la saisie de divers documents. 4.
Avis
CADA:20171494
31 décembre 2017
d'une déclaration d'utilité publique.
613725efcd58014677421abf
3 octobre 2000
de la loi du 1er juillet 1901, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
6137266fcd5801467742589e
18 juin 1998
de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global sur les plus-values réalisées au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300819
6 septembre 2018
pour dire que les époux X... étaient irrecevables dans leur recours en garantie exercé contre l'assureur dommages-ouvrage, que ceux-ci avaient déclaré un second sinistre après l'expiration du délai décennal
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