L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de

Article A321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 83 > 45

Code de commerce

La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine ; 18° La désignation des commissaires aux comptes ; 19° (Supprimé) 20° La nature des marchés soumis à délibération préalable et spéciale du conseil,

Article L4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ; 7° (Supprimé) ; 8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles L. 611-16 et L. 611-17

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil ayant voix délibérative, présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à la nomination du directeur général et à la cessation de ses fonctions qui sont prises à la majorité

Article 9

—

Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter

Article L262-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Code de l'action sociale et des familles

En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième

Article D117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 25

Code de procédure pénale

Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête.

Article 4

—

Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la

Article 83

—

-Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.

Article A821-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et de tout organisme similaire œuvrant

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1, les caisses nationales et l'agence centrale

Article 1

—

Lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine.

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.

Article 48-6

—

Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du tourisme

Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

Article L613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, ne peuvent être annulés les actes accomplis par l'organe central à compter de la date de cessation des paiements dans le cadre des missions qu'il exerce en application

Article R2336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE

: : : : : : : III - Prélèvements opérés sur le capital : : : : : : : : IV - Remboursement des dettes

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