nécessité de valoriser l'actif de la société en vue de l'entrée en bourse, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil et L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le juge doit vérifier que les dettes

attaqué, qui prévoit que les remises de dettes consenties par les créanciers publics sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées, n'a pas ajouté à la loi une condition non prévue par

précomptes de l'Urssaf, les charges courantes entraînant la résolution du plan qui n'a par conséquent jamais pu produire effet et justifiant de l'absence de suspension de l'exigibilité de l'ensemble des dettes

prises en compte par la commission de surendettement sont personnelles et non professionnelles.

Elle fait valoir l'absence de suspension de l'exigibilité des dettes compte tenu du non respect des conditions d'octroi du moratoire CCSF soit sur 24 mois à compter du mois d'avril 2015 tant en ce qui

judiciaire, et qu'il ne l'est pas davantage au jour où la Cour statue, que la créance de l'URSSAF est contestée et que la société IRIS bénéficie d'une réserve de crédit; qu'elle fait valoir que les dettes

l'ouverture d'un redressement judiciaire doit démontrer l'état de cessation des paiements de son débiteur caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; les dettes

En prenant en considération la dette prise en compte par la commission de 10 086,91 € et les sommes qui seront perçues par DOMOFRANCE au titre de la régularisation des APPL (3 909,07 €), M.

Il indique que la réalité et l'antériorité de cette dette prise en compte dans la déclaration de succession ont été justifiés par l'adjonction à la déclaration de succession des comptes rendus de gestion

de liquidation ; que ce reproche fait à Evelyne Y... ne pouvait pas la priver de sa part dans les boni de liquidation ; que l'inscription dans les comptes de la SCI d'une dette de 16 750 €, dette retenue

Elle expose qu'aucune des 10 dettes prises en compte par le premier juge ne permettent de caractériser l'état de cessation des paiements car la plupart ont déjà été soldées ou le seront incessamment sous

ne l'est pas davantage au jour où la Cour statue, que la créance de l'URSSAF est contestée et que la société IRIS bénéficie d'une réserve de crédit ; qu'elle fait valoir que les dettes

En effet, des contestations de créances avaient été émises quant aux créances déclarées, mais n'ont pas été prises en compte.

, ainsi que la remise gracieuse totale de sa dette. 2.

étant prises en compte lorsque leur existence à cette date est dûment justifiée ; Attendu que M.

, dès lors qu'une telle prise en compte devait nécessairement être effectuée préalablement à la communication de la dette, quand la concomitance entre la prise en compte d'une dette douanière et sa communication

d'aide personnelle au logement d'un montant restant dû de 538 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte