Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt

les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l’ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel

-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER, PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

La demande relative à la gratification de fin d'année fera l'objet d'un examen, différencié. La Caisse d'Epargne dénonce ces accords collectifs nationaux le 20 juillet 2001.

2°/ en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans

2°/ en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans

jours d'ouverture des fichiers sur son ordinateur ne suffisent pas à démontrer qu'elle était tenue de travailler tard le soir ou les fins de semaine puisqu'elle avait un ordinateur portable, que différents

, ce qui exclut de facto le caractère individuel de l'ouvrage.

Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l’ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel

salariés non agricoles du 27 décembre 1972, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (la CANAM) et plusieurs organisations syndicales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

Sur le niveau du coefficient de modulation individuel pour l'année 2020 : 2.

; l'objectif de lutte contre les montages optimisant poursuivi, en outre, par le législateur lors de l'instauration de ce mécanisme ne permet pas non plus de justifier de telles différences de traitement

; l'objectif de lutte contre les montages optimisant poursuivi, en outre, par le législateur lors de l'instauration de ce mécanisme ne permet pas non plus de justifier de telles différences de traitement

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

et sociale confortée par une direction générale commune, les régimes de retraites complémentaires en vigueur au sein de chacune des associations ayant toutefois été maintenus jusqu'à la fusion des différentes