statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée qu'à une décision qui tranche une contestation, que cette autorité ne peut être attachée à un dispositif implicite

devaient recevoir application, s'agissant d'une requête en revendication de peaux de reptiles, et ce nonobstant une décision ayant autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi

publiées de l'arrêté du 26 juillet 1993 et qui ont été mentionnées ci-dessus, être regardé comme implicitement abrogé par ce texte en tant qu'il donnait délégation à M.

mois par les deux autorités conjointement compétentes fait naître une unique décision implicite de rejet ; qu'ainsi, la cour ne pouvait distinguer la légalité de la " décision implicite de rejet du préfet

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 juin 1977 n. 34-76 à 54-76 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision implicite

même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement

le même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement

invoqués à l'appui de la demande d'annulation et les avaient, de surcroît, totalement dénaturés et alors, selon le deuxièrne rnoyen, qu'en rejetant la demande d'annulation tout en reconnaissant implicitement

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Marc X... coupable d'excès de vitesse et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 000 francs, et, par voie de conséquence, l'a implicitement

Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

au dossier RIPS ; que la cour d'appel ayant condamné, par arrêt du 6 décembre 1996, et non du 10 décembre 2002, la partie adverse au paiement d'une somme globale de 24 000 francs, il en résulte implicitement

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE A L'EXPIRATION DU DELAI

mais nécessairement, supposait que l'administration se détermine au regard des dispositions de l'article 752 du code général des impôts ; qu'ainsi, dès lors que la proposition de rectification doit, à

En outre, dès lors que la décision rejetant ce recours administratif préalable revêt un caractère implicite, le moyen tiré de l’absence des mentions requises par les dispositions précitées de l’article

astreints au secret professionnel et qui a vocation à sanctionner les abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des praticiens dans le cadre des soins dispensés

Z... aux organes du redressement judiciaire de son employeur, la société Electro Diesel, ainsi qu'à l'ASSEDIC et l'AGS-GARP, de lui avoir déclaré communes ses dispositions, alors, selon le moyen, que,

du Code du travail ; 2 / que l'irrecevabilité d'une demande fondée sur l'article R. 516-1 du Code du travail suppose l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se fondant à la fois sur les dispositions

X... la somme de 268 380 francs à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles 1134, 1351, 2044 et 2052

Le 2 février 2022, ils ont adressé un recours gracieux à l'encontre de la décision implicite de rejet née, en application des dispositions de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, du silence gardé

ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE