36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Stasse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer

attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Sur les conclusions du Centre Hospitalier Intercommunal de Montreuil tendant à l'application des dispositions

1988, du 5 septembre 1988 au 25 décembre 1988, du 27 décembre 1988 au 26 mai 1989 et du 27 mai 1989 au 25 octobre 1989, signés avec le centre hospitalier régional de Bordeaux sur le fondement des dispositions

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, comme irrecevable ; Considérant que les dispositions

." ; Considérant que le directeur de l'hôpital Marrel de Rive-de-Gier s'est fondé sur l'absence de poste vacant, au sens des dispositions précitées, pour refuser, par décision du 9 janvier 1989, de réintégrer

en psychiatrie et que les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux comprennent, au sein du personnel infirmier des élèves infirmiers et des élèves infirmières ; qu'en vertu des dispositions

interministériel en date du 20 juin 1973 susvisé a prévu une rémunération majorée pour les professeurs-médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes "après dix ans de grade", l'article 2 du même arrêté dispose

intérêts collectifs des membres du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette décision ne sont pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

titulaire du diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie médicale ; que, nonobstant la circonstance que les études conduisant à ce diplôme comporteraient des enseignements voisins de ceux dispensés

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du décret susvisé du 24 février 1984 : "Les assistants recrutés conformément aux dispositions des articles 12

qui leur reconnaîtrait un droit à être recrutés ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le refus qui leur est opposé découle d'une discrimination constitutive d'une violation des diverses dispositions

directeur du centre hospitalier général du Havre refusant de la titulariser, Mme X... n'était pas définitivement guérie de l'affection dont elle souffrait, et qui figure parmi celles prévues par les dispositions

dans la limite de 28 % de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable" ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions

X... porte sur des droits de mutation à titre gratuit ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1956 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 199 du livre des

jugement attaqué le 13 juillet 1984 ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 septembre 1984, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES