Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article R. 2124-6, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées

Article L321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Code des assurances

l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la publication au Journal

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 8

—

La liste des personnes et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 2

—

Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 88

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 10

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 6

—

-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :

Article 2

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 2-4

—

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 26

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 3

—

Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article Execution

—

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.

Article 19

—

Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 20

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 23

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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 10

—

Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel.

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