annule l'ordonnance en référé en date du 24 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner que lui soient fournis les documents

exercer les fonctions de directeur de sa filiale anglaise French Wools Ltd à Londres ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 31 janvier 1994 ; qu'en se prévalant, notamment, d'un document

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS LEGAUX La remise de ces documents sera ordonnée, sous astreinte de 10 € (DIX EUROS) par jour de retard et pendant une durée d'un mois à compter de l'expiration d'un délai de

Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au groupement de maîtrise d'œuvre Architecture et Héritage - Asselin

Irène : -un certificat de travail conforme à la position cadre, -une attestation ASSEDIC rectifiée, -débouté Mme Y...

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur d'une obligation doit établir

de rappel de salaire depuis le 1er janvier 2003, outre la somme de 677, 25 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, - condamner la SARL VP & A Architecture à verser à l'URSSAF, à l'Assedic

appel de ce chef ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de rappel de salaire et de rejeter sa demande de remise sous astreinte de documents

Z..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée produits fermiers Le Bel Air, demeurant résidence Saint-Pierre, 23, rue des Maraîchers, 40100 Dax, 2 / de l'AGS-ASSEDIC de Bordeaux-Aquitaine

Monsieur André X... en "dommages et intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée déterminée, paiement d'indemnité de précarité, indemnité compensatrice de congés payés, rappel de salaire, remise de documents

Il a également été ordonné la remise de bulletins de paie, d'une attestation pour l'Assedic et d'un certificat de travail conformes. Mme X... a interjeté appel.

pour l'exposé des faits et les prétentions des parties la Cour : - ordonnait la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire afin que les parties s'expliquent sur la portée de l'ensemble des documents

E... dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision un certificat de travail et une attestation Assedic/Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif ; Qu'en statuant

conforme - a ordonné le paiement par l'employeur de la totalité des indemnités de chômage payées par l'ASSEDIC à Monsieur Stéphane X... dans la limite de deux mois

Ordonne le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités versées au salaire dans la limite de trois mois.

Agée de 25 ans au moment de la rupture, l'intéressée a perdu un salaire net de 1 558 euros par mois et elle justifie d'une prise en charge par l'Assédic du 8 octobre 2008 au 31 mai 2009.

de chantier ; qu'ayant été victime d'un accident du travail durant le préavis, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 12 février 2011 ; que, le 14 février 2011, l'employeur lui a délivré les documents

S'agissant de l'escroquerie aux ASSEDIC, il retenait la qualification plus douce de fraude aux ASSEDIC prévue par l'article L 365-1 du code du travail.