produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu dues à raison de ces sommes ; Considérant qu'aux termes de l'article 4A du code général des impôts : "les personnes qui ont en France leur domicile

second lieu, si Mme A soutient qu'elle était dans l'impossibilité d'obtenir l'avis d'imposition ou de non imposition qui lui était demandé, elle ne l'établit pas en se bornant à indiquer qu'elle était domiciliée

l'appréciation de son niveau de langue française ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle exige ses avis d'imposition et de non imposition alors qu'il n'est pas résident fiscal

défini au premier alinéa. / La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement. / 2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile

D'une part, aux termes de l'article R. 197-5 du livre des procédures fiscales : " Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France ".

N... était domiciliée fiscalement en 2008 et en 2009 en Belgique à WARNETON, que Madame D... K... était domiciliée fiscalement en 2009 en Belgique à PLOEGSTEERT, que Monsieur M...

vertu des dispositions de l'article 150 S du code général des impôts alors applicable, au titre de cette même année ; Considérant que le fait qu'il a été, dans l'acte de vente, fourni l'indication du domicile

dispositions non applicables à la période contrôlée, que les salariés dont la situation entraînait redressement travaillaient sur des chantiers situés hors d'une zone de revitalisation rurale, avaient un domicile

B dispose d'un logement sur le territoire de la commune de Toulouse, où il a fixé son domicile fiscal et qui est connu de son employeur, et qu'il exerce son activité professionnelle à Fenouillet, dans

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à l'application d'une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile

sur la somme de 95 000 € versées à Monsieur [D] domicilié fiscalement en Algérie et époux de Madame [H], n'est pas non plus liée à une faute de l'expert-comptable par une passation d'écriture erronée

résidence effective, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que M. et Mme C avaient communiqué à l'administration cette adresse située à Saint-Martin dans le but d'accréditer que leur domicile

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents : " (...) 2.

Ceci exposé, L'article 885 L du code général des impôts dispose que : «Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () " et

Aux termes de l’article 4 A du même code : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "" Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile