I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 à R. 80 du code électoral sont applicables. 2° A l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration

Article 10

—

Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.

Article A112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Code du sport

caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article 9

—

Article 413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

Article D98-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur la communication des informations relatives à la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

Article 7

—

Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte cinq épreuves : -une épreuve écrite qui porte sur le programme de français (coefficient 2) ; -une épreuve écrite qui porte sur le programme de mathématiques (coefficient 2) ; -une épreuve

Article Annexe IIc

—

Forme de l'évaluation : Évaluation ponctuelle Cette sous-épreuve écrite, d'une durée de 4 heures, est notée sur 20 points.

Article D632-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de communication électronique

Article R611-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus

Article 11

—

L'éditeur doit déclarer dans sa demande le titre de la publication et, le cas échéant, le sous-titre et la zone géographique.

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

Code de la défense

Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer

Article Annexe IX

—

Seuls 15 candidats pourront être présentés à un même examen (rappel : les sessions de formation sont limitées à 12 candidats) Certification Le candidat sera certifié s'il obtient au moins la note de 12 sur 20 à l'épreuve écrite et s'il est évalué

Article 2

—

Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11 du décret précité

Article 696-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur

Article R4351-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 14

Code de la santé publique

Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à participer, sous la responsabilité et en présence du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, et, le cas échéant, d'un physicien médical, dans le champ qui le concerne, en application d'un protocole

Article R211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

La demande d'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.

Article Annexe III

—

professionnelle UP1 6 (1) CCF * Ponctuelle 9 h (2) EP2 - réalisation - techniques UP2 10 CCF Ponctuelle 30 h Unités d'enseignement général EG1 - français et histoire-géographie UG1 3 CCF* Ponctuelle écrite

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