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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.
cr
éesc/Jean-Pierre X
6137258acd5801467741e9b5
16 mars 1994
, relève que les experts l'ont qualifié "de moyen à assez important" ; que la référence qu'elle fait de surcroît aux barèmes généralement suivis par les cours et les tribunaux, ne constitue pas l'élément
61372642cd580146774242bb
24 avril 2003
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en-son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
comm
6079d3b39ba5988459c598b1
8 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200521
11 avril 2019
T... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Rétentions
64f816670a9accd9695a42e3
5 septembre 2023
L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
soc
61372668cd58014677425522
23 février 1994
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310027
30 janvier 2019
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre
61372218cd580146773fa2b2
2 février 1994
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.
61372447cd580146774142af
15 mars 2005
procédure de liquidation judiciaire d'un conjoint à l'autre suppose que soit caractérisée la confusion des patrimoines des époux, c'est à dire que soit relevée de manière précise l'imbrication des éléments
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 12 juin 2020, la SAS CA Consumer Finance a consenti à M.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Le conseil de la société AXA FRANCE IARD rappelle les éléments contenus dans ses écritures régularisées à la barre.
Chambre 1 A
6a192bdecdc6046d47549547
20 mai 2026
Le 25 juillet 2016, la SAS Energies Conseils Services a signé une convention de location et d'utilisation d'éléments expo avec la SARL Atrya Création.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02494
2 novembre 2017
Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.
613726a3cd58014677427440
21 novembre 2006
Le Corroller conseiller rapporteur, M.
Juge de l'exécution
68debe556af9fd1f809488ae
2 octobre 2025
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Chambre sociale
69f439b5cdc6046d472d873b
30 avril 2026
[S] [U], Constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200921
30 septembre 2021
Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961
6 décembre 2017
Immobilier , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui les a relaxés du chef d'obtention indue de document administratif et les a condamnés pour
4e chambre civile
6a0ff176cdc6046d4789471b
21 mai 2026
[Y] [A], 19.600 € au titre du prêt consenti à M.
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