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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre X

6137258acd5801467741e9b5

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

, relève que les experts l'ont qualifié "de moyen à assez important" ; que la référence qu'elle fait de surcroît aux barèmes généralement suivis par les cours et les tribunaux, ne constitue pas l'élément

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bb

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en-son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598b1

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200521

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

T... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
CA

Rétentions

64f816670a9accd9695a42e3

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425522

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310027

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre

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CC

soc

61372218cd580146773fa2b2

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142af

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

procédure de liquidation judiciaire d'un conjoint à l'autre suppose que soit caractérisée la confusion des patrimoines des époux, c'est à dire que soit relevée de manière précise l'imbrication des éléments

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 12 juin 2020, la SAS CA Consumer Finance a consenti à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Le conseil de la société AXA FRANCE IARD rappelle les éléments contenus dans ses écritures régularisées à la barre.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 25 juillet 2016, la SAS Energies Conseils Services a signé une convention de location et d'utilisation d'éléments expo avec la SARL Atrya Création.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02494

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427440

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Le Corroller conseiller rapporteur, M.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe556af9fd1f809488ae

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439b5cdc6046d472d873b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [U], Constaté que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200921

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Immobilier , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui les a relaxés du chef d'obtention indue de document administratif et les a condamnés pour

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff176cdc6046d4789471b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [A], 19.600 € au titre du prêt consenti à M.

Source officielle

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