l'établissement de crédit à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du crédit est connexe à la créance du prêteur au titre du remboursement du prêt, de sorte que la cession de cette seconde créance emporte

en date du 28 mai 2009 ; Attendu que la société [C] & associés fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que la suspension de l'instance emporte

et confirmé la prolongation de la détention provisoire, alors que le rejet d'une demande de report d'une audience de prolongation de détention provisoire doit être suffisamment motivé sous peine d'emporter

T... à verser à son ex-épouse la somme de 50 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire, s'est bornée à constater « qu'il est incontestable que le divorce emporte des conséquences financières

demande de réparation du préjudice personnel financier de ce dernier, alors « que le jugement convertissant le redressement judiciaire d'une société par actions simplifiée en liquidation judiciaire n'emporte

biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ; que la révocation régulière d'un précédent testament instituant un légataire universel déterminé portant exclusivement sur l'identité dudit légataire n'emporte

opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'il est possible de prescrire contre un titre ; qu'en se fondant pour écarter l'existence d'une possession paisible et non équivoque de nature à emporter

du fond que X... était chargé de la rénovation de la maison des parties civiles ; que dans le cadre de ce contrat d'entreprise, il a déposé les dalles de pierre formant le sol d'une pièce, et les a emportées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels interjetés par Mme Y..., alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'en écartant cette règle

attaqué a considéré que ce comportement ne pourrait donner lieu qu'à une demande en dommages-intérêts ; qu'en refusant dès lors, de considérer que le comportement fautif de l'employeur, qui s'est empressé

aucune facture "définitive n'était établie et la provision n'existait pas" ; qu'en omettant de réfuter ces motifs, de nature à écarter l'existence d'un accord des parties sur la chose et le prix ayant emporté

facteur K jugée discriminatoire par la Cour de Luxembourg, et que la critique formulée par cette juridiction contre la tranche 12 à 16 CV qui "comporte plus de puissances fiscales que les autres..." n'emporte

que la critique formulée par cette juridicition, dans le cadre d'une instance sur question préjudicielle, contre la tranche de 12 à 16 CV qui "comporte plus de puissances fiscales que les autres..." n'emporte

de la salariée au mois de janvier 1989 était justifiée par le fait qu'elle se soit tenue à la disposition de son employeur, alors qu'elle était tenue de se manifester auprès de lui et que le peu d'empressement

désistement d'instance, avait été constaté ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte

redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges à compter de l'expiration du bail jusqu'à son départ effectif des lieux, alors que, selon le moyen, la réouverture des débats n'emporte

que la communication faite aux sociétés maîtres de l'ouvrage par le mandataire commun du groupement d'entreprises des pièces nécessaires à l'appréciation de la qualification des entreprises groupées n'emporte

Z... et X... de prouver que cette création n'avait emporté aucune modification du contrat de travail de la salariée ; et qu'ainsi la Cour a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur dans l'administration et la disposition de ses biens ;

de son mandat social, alors que, selon le moyen, les conventions unissant les parties sont réputées avoir été librement consenties; que par ailleurs la conclusion d'un nouveau contrat de travail emporte