Codes de loi français

Article R557-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi des équipements utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de sécurité intérieure.

Article L5241-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241-2-8 ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.

Article R119-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Si au moins deux équipements embarqués sont installés ou transportés à bord d'un véhicule, l'utilisateur du service européen de télépéage utilise ou active l'équipement embarqué pertinent pour le secteur du service européen de télépéage concerné.

Article R1331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façon permanente.

Article D6124-133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Lorsque le titulaire dispose d'un accélérateur à particules avec un équipement d'imagerie embarquée par résonnance magnétique, il dispose d'un protocole préétabli par l'équipe de radiothérapie en associant des médecins qualifiés spécialistes en radiologie

Article D6124-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Les séjours à temps partiels sont organisés dans des locaux et avec des équipements dédiés.

Article L5241-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins constatent l'existence d'un des cas de non-conformité formelle précisés par décret en Conseil d'Etat, ils invitent l'opérateur économique concerné à y mettre un terme.

Article R4722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui

Article R4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 :

Article R4313-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-20 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de protéger l'utilisateur

Article R4313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant, compte tenu

Article D6124-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie n'est accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la

Article D6121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma régional ou interrégional de santé portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds définis respectivement à l'article R. 6122-25 et R. 6122-26.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 18

d'un moteur à pistons ; 1000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d'une ou plusieurs turbomachines.

Article L39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 87

de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement

Article R20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

I. – S'il suit les normes harmonisées, le fabricant procède à une évaluation de la conformité des équipements radioélectriques en vue de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'article R. 20-1.

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours.

Article L5241-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

marins non conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant pavillon français ; 2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités