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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (n° 253 , 12 pages) Numéro d'inscription

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X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1576 F-D Pourvoi n° D 17-16.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

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