moyen, de première part, que le motif de licenciement était "voies de fait à l'encontre de deux membres de notre personnel, dont des menaces avec un couteau"; qu'un tel grief s'entend d'un acte matériel

Elle a indiqué qu'il y a une erreur matérielle dans le libellé de son n° de RIDET dans le bail litigieux et précisé qu'elle est inscrite sous le n° [Immatriculation 1] 062 au registre du commerce et des

Soutenant que la rectification fiscale avait été causée par une erreur d'information de la société s'agissant des OSA, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes indemnitaires le 3 février 2021.

[I] et la société [1] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

par exemple les tarifs de comparaison des transporteurs publics ; qu'aucune soustraction de documents n'a été constatée dans les locaux de l'Agence Générale Maritime Guillaumard et qu'aucun indice matériel

procède d'une erreur matérielle qui doit, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée soit par la juridiction qui l'a rendue soit par celle à laquelle elle est déférée ; qu'il résulte

l'administration fiscale ou par le commissaire aux comptes et, selon l'article 13 de l'accord, ce montant ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application de l'accord, sauf erreur

déjà prise ; qu'il n'y a que trois hypothèses dans lesquelles le juge peut rétracter une décision : la décision comporte une erreur purement matérielle, la décision a été prise par défaut et la partie

Le 03 août 2017, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à la SAS [8] [Z] [S] une lettre d'observations retenant 16 points de redressement : 1 - erreur matérielle de report ou de totalisation :

et audition du gérant relatifs aux conditions de l'activité de la société Y... ; que leurs constatations matérielles ont été faites sur le seul appel de M.

a violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de la décision des juges du fond allouant à M.

initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que par un arrêt en date du 8 juin 2000

de justice ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux consorts X... le fait de reprendre dans ses écritures en rectification d'erreur matérielle, les motifs par lesquels le juge, dont

matérielle, l'ordonnance visant le texte réprimant l'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, et la poursuite visant également une infraction commise en bande organisée ; "alors que

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel

de l'urbanisme, ledit Plan d'Occupation des Sols précisant même que le stationnement de caravanes isolées est interdit, ainsi que les installations diverses telles que les dépôts de ferraille, de matériaux

des créances dans la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société ; que le deuxième a condamné Mme Le Martin à payer une certaine somme à la banque ; que le troisième a rectifié une erreur

3.7 des clauses particulières de la police prévoyait expressément que les produits transformés par la société Macocco étaient couverts par la garantie, de sorte qu'elle portait non seulement sur les matériaux

utilisation ultérieure, ou encore le fait que l'employeur n'en ait pas été propriétaire exclusif ; qu'en retenant le contraire pour relaxer le prévenu du chef de vol, la cour d'appel a entaché sa décision

Par requête en date du 14 avril 2026, le conseil des sociétés STMicroelectronics International N.V. et STMicroelectronics France, a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision