Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2239 du code civil : 8.

compétente, toute autre partie à cette procédure, tel le liquidateur en sa qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers, est toutefois recevable à saisir cette juridiction et que c'est

départementale s'est bornée à prononcer un renvoi à une session ultérieure sans examiner l'affaire au fond ; qu'en jugeant néanmoins que M.

Cependant ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable.

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Rambier aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est

O... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation du secret de l'enquête et recel de ce délit, le 31 août 2010. 3.

formes prescrites par la loi, est nulle ; que le jugement déféré est donc infirmé en son appréciation sur la requalification sollicitée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la violation du

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le recours exercé à l'encontre d'une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d'appel est régulièrement saisie de la

, est sujet à contestation (la signature qui y figure n'est en rien conforme avec la signature de Monsieur [H]), ne saurait en rien constituer un avenant au contrat de travail de Mme [C] et n'est pas opposable

dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction.

En l'espèce, la question posée est celle de savoir si M.

La cassation n'est toutefois pas encourue dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que M. H... ait sollicité du magistrat instructeur son changement d'affectation. 15.

l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Artisan du Cotentin, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, où il n'est pas prévu dans la législation locale, de délai spécifique en matière de titre exécutoire.

urs, ou dont l'utilisation est légalement interdite. 12.

[Y] présente un nouveau moyen de droit dont la recevabilité n'est d'ailleurs pas contestée par la partie adverse ; qu'il soutient que son licenciement est nul pour non-respect des dispositions de l'article

nature à entraîner la cassation et pour le second est irrecevable.