X..., alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ne peut être étendue à une autre personne physique qu'en cas de confusion des patrimoines ; que, pour étendre

au motif "qu'il n'incombe pas au juge des référés de caractériser les infractions dénoncées", sans se prononcer sur le caractère manifestement illicite du trouble allégué, la cour d'appel a méconnu l'étendue

alors, selon le moyen, qu'il appartient à tout organisme social, poursuivant en paiement de cotisations et accessoires un affilié, de lui fournir des informations précises sur la nature, la cause et l'étendue

péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'une mise en demeure permet à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

qui a apprécié la portée des conclusions du défendeur dans le cadre d'un appel général et non dans celui du chef du jugement ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, a méconnu l'étendue

X..., sans qu'ait été auparavant déterminé si ce dernier était débiteur d'aliments ni quelle était l'étendue de son éventuelle dette alimentaire au regard de ses ressources ou facultés contributives, l'arrêt

son devoir de conseil dans la mesure où il n'a pas permis à Mme X... et à son ex-mari d'appréhender en totalité les conséquences de leur engagement dans le cadre de l'acte du 27 juin 1986 eu égard à l'étendue

dans la limite de la créance de 668 404,63 francs dont seront ôtés les intérêts courus du 1er mars 1995 au 3 novembre 1998 qu'elle comprend, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne peut être étendu

responsabilité professionnelle de l'ingénierie bâtiment et génie civil, il est convenu que les garanties autres que les garanties décennales, définies aux articles 3 de ces mêmes conventions sont étendues

X... produisait l'annexe à son contrat de travail définissant précisément le contenu et l'étendue de ses fonctions aux termes de laquelle M.

régulier d'un fermage ou d'une autre contrepartie onéreuse, au bailleur ou à son mandataire ; qu'un mandant ne peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence que si la croyance du tiers à l'étendue

que son licenciement était intervenu pour motif économique et qu'il avait été remplacé par son assistante; qu'en s'abstenant de vérifier la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue

protection déjà acquise par Mme X... en sa qualité de membre du CHSCT pour affirmer que les nouvelles désignations seraient dépourvues de toute intention frauduleuse, le juge d'Instance a méconnu l'étendue

1 / que les juges, saisis d'une demande de cession de bail par le preneur au profit d'un descendant ne peuvent, pour écarter la demande, retenir la mauvaise foi du preneur, sans s'expliquer sur l'étendue

2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés et l'obligation sur la nature et l'étendue

euros au titre de la perte de loyers subie par cette société durant la durée des travaux de reprise, « alors qu'il relève de la liberté des parties au contrat d'assurances de déterminer la nature et l'étendue

[T], lequel a obtenu du juge de l'exécution sa mainlevée, en raison de l'absence de précision de l'engagement de caution sur sa portée et son étendue. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

incompétente pour statuer sur la répétition de l'indu, ne pouvant que se borner à fixer, supprimer ou réviser la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue