Par décision du 16 juillet 2024, le bâtonnier a rejeté l'exception d'incompétence, ordonné, sous astreinte, à M.

de la demande de renvoi à raison du mouvement de grève des avocats, qui auraient pu justifier la durée de la détention subie par M.

par des trajets effectués les 3 et 13 novembre 2017, soit antérieurement aux prescriptions de transport en date du 16 novembre 2017, par cela seul que le patient était atteint d'une affection longue durée

du travail convenue, que figuraient au contrat et avenants la durée contractuelle moyenne de référence et la durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning ; que les juges du

la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du contrat et en paiement de sommes au titre de l'exécution

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Claude X... pour une durée

qu'il tient d'une convention collective ; que dès lors, en jugeant que Mme X... n'avait pu renoncer au bénéfice des dispositions de la convention collective applicable imposant la détermination de la durée

-X..., aujourd'hui dénommée Artcurial, expirant le 31 décembre 2003, puis, le 18 novembre 2003, un second contrat d'une durée d'une année à compter du 1er janvier 2004 ; que le 23 avril 2004, M.

A... pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures. 4.

tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre en date du 28 mars 2000 ayant prononcé à l'encontre de ce dernier la peine de trois mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

L..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société DFT, avait nécessairement pris fin le 15 mai 1991, au terme de la durée du plan, la cour d'appel a violé les articles 67 et 88 de la loi

Hamamouche, commissaire à l'exécution du plan ; que sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le juge-commissaire a autorisé la vente du bien immobilier de Thiais, propriété indivise de M.

déterminée dont les trois premiers étaient justifiés par un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et prononce leur requalification en contrat à durée indéterminée en raison du troisième contrat

Y..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Z..., de M.

durée indéterminée, cette présomption n'est pas irréfragable ; qu'en jugeant en l'espèce que le contrat de travail de la salariée devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée à compter

et d'en fixer la durée.

En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à

En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.