CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

480 203 résultats pour « execution a l 'etranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6a113842cdc6046d47a6643d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas

Source officielle

Page 51 sur 24011

← PrécédentSuivant →
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007967598

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Nouvel arrêté de reconduite à la frontière - Absence - Décision ordonnant qu'un étranger soit conduit à l'aéroport en exécution d'un précédent arrêté.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725d9cd58014677420fdf

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

déclaré Didier X... coupable d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France ; "aux motifs que l'enquête a fait apparaître qu'un nommé Roger Y..., de nationalité guyanaise, était en séjour irrégulier

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b07cdc6046d47547826

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par décision en date du 21 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [B] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b52cdc6046d47192747

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f217

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

le jugement ayant rejeté cette exception de nullité, la cour d'appel retient que les services de police ont constaté que Ferhat A..., étranger qu'ils savaient en situation irrégulière en France, travaillait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719290

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660459

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etranger - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature à

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

préalables à l'embauche, recel et exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction de gérer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD000867515

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

[La défenseure du peuple] a dès lors condamné les refoulements immédiats ( devoluciones en caliente ) qui, a-t-elle rappelé, n’existent pas dans la loi relative aux étrangers.   » [1] B.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff97f

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... a été embauché le 27 mai 1980 par la société Unaco; qu'il est retourné en Turquie le 1er juin 1984 pour exécuter ses obligations militaires et, après leur accomplissement, a sollicité sa réintégration

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424242

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

dû se défendre, et a blessé l'un d'eux, Z...

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042c7cdc6046d47cccfe5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

Source officielle
CC

cr

écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

S... des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, d'aide aggravée à l'entrée et au séjour d'un étranger en France, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b9

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425285

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Domus, dont le siège est villa Le Cabanon, quartier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200574

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La société Commissions import export (la société Commisimpex) a, en exécution de deux sentences arbitrales exécutoires condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, délivré, le 30 août

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01444

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Ce magistrat a délivré mandat d'amener à l'encontre de l'intéressé, qui a été écroué au centre pénitentiaire de [Localité 2] dans l'attente de l'exécution de celui-ci. 3. M.

Source officielle
CC

civ2

613724cbcd580146774186e9

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant qu'au regard de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00667

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral mais que l'employeur justifiait au soutien de ses décisions d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs

Source officielle