AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6a113842cdc6046d47a6643d
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas
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CETAT:CETATEXT000007967598
5 février 1997
5 février 1997
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Nouvel arrêté de reconduite à la frontière - Absence - Décision ordonnant qu'un étranger soit conduit à l'aéroport en exécution d'un précédent arrêté.
Résumé IA — à vérifier