Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés

Article D614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une

Article D624-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une

Article D821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant lesquels ils auront

Article R203-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

Il doit également refuser une désignation qui, en s'ajoutant aux responsabilités qu'il a acceptées de prendre en charge, mentionnées à l'article L. 203-1, ne lui permettrait plus de garantir le bon exercice de ses missions pour l'ensemble des exploitations

Article R561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les avocats lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre individuel, quelles que soient les modalités de leur exercice

Article R214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Est annexé à cette copie un document mentionnant les nom, prénom usuel et domicile des dirigeants de la société de gestion, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes en exercice.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement sont tenues de clore leur exercice social au 31 décembre.

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 33

Code de la santé publique

Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B.

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice

Article 1-1

—

sociaux, des avances en compte courant, d'autres droits financiers et des liquidités.

Article L331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits

Article 53

—

Toutefois : 1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ; 2° La Compagnie nationale

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration, un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs

Article 23

—

quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice

Article Annexe II

—

. - montrer ses connaissances ; Deuxième partie - de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en œuvre ; Dans un même exercice, les capacités décrites pour ces deux parties peuvent être mises en œuvre.

Article 91

—

2° Un professeur ou maître de conférences, en activité ou émérite, chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de spécialisation revendiqué ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité ; 3° Un magistrat, en exercice

Article L214-162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

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