Les cotisations dues au titre d'un exercice sont appelées en deux fractions semestrielles d'égal montant aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année.

Article 175

—

. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 11

—

. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.

Article 39

—

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 223 WA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE Nom de l'entité : ... N o Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Article A322-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Code du sport

Cet exercice ne doit pas mettre en danger la sécurité du pratiquant et des tiers.

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

privées suivantes : 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé, le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé rend publiques, chaque

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou

Article 47

—

I. - Le congrès peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer : 1° La réglementation en matière d'hygiène publique et de santé ainsi que de protection sociale ; 2° La réglementation

Article GZ 10

—

Toutefois le bloc de détente situé dans un local d'utilisation peut alimenter des appareils d'autres locaux si leur puissance utile totale n'excède pas la somme des puissances utiles installées dans ce local.

Article 24

—

Système d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puissance Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puisance, le calcul de la consommation

Article 229-II-1.17

—

de pompage pour réfrigération, la pompe de secours n'est pas exigée lorsque la pompe de réfrigération de chaque machine peut, à l'aide de branchements convenables, assurer seule la réfrigération de deux machines fonctionnant simultanément à demi-puissance

Article Annexe

—

L'analyse des grandes aires de puissance conduit à s'interroger sur le rôle des États, sur la structure multipolaire du monde et le caractère instable de son architecture.

Article Annexe VI

—

(P 1) Cylindrée (cm 3 (P 2) Puissance nette maximale (kW) : ....... (P 3) Source d'énergie : ...... (P 6) Puissance administrative (CV) : ..... (Q) Rapport puissance / masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) : .....

Article 1

—

l'installation de l'appareil de remplacement dans la limite d'un montant M défini ci-après : M = A * IPC/ IPC0 formule dans laquelle : 1° A est fonction de l'appareil à remplacer : - 4 500 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz murale d'une puissance

Article Annexe

—

RÉGIONS PUISSANCE kW JAUGE UMS VARIATION kW JAUGE UMS DONT GTs Plus de 25 m 818,00 325,00 0 0 0 Moins de 25 m 2 293,42 457,32 ― 10,00 ― 8,63 0 Nord - Pas-de-Calais - Picardie 0 0 0 0 0 Haute-Normandie 0 0 0 0 0 Basse-Normandie 0 0 0 0 0 Bretagne

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

dont aucun des organes fondamentaux définis par ces arrêtés n'a jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 314-3 ; 8° " Producteur " : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation ; 9° " Puissance

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