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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
65a03bcdea2f9efae42fdf80
11 janvier 2024
d’une à deux fois par mois, à charge pour le gestionnaire de fixer les jours d’exercice du droit de visite en fonction de ses disponibilités et de celles des parents et des enfants.
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
Sur la liquidation des droits patrimoniaux En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision
6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
droit est exercé ».
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
que l’épouse déclare vivre séparément depuis le 04 septembre 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, - statué sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310233
26 mai 2016
ALORS QUE des demandes d'annulation d'un bail et d'expulsion d'un preneur ne sauraient en aucun cas être assimilées à des demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505256_20260507
7 mai 2026
et sa rechute ainsi que celle affectant son coude droit qu’elle a contractées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein du groupe hospitalier du Havre (GHH) ; de mettre à la charge GHH une
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb4
3 mars 2016
modalités classiques, - débouté la mère de sa demande en cas d'indisponibilité du père pendant les vacances scolaires, - dit que les frais de trajet occasionnés par l'exercice du droit de visite et
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lebedinschic/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004197111
16 juin 2015
    À une date non spécifiée, les autorités reconnurent le droit du requérant à l’indemnité unique d’assurance, due aux agents de police blessés dans l’exercice de leurs fonctions.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
Sur l'étendue du droit à indemnisation Si elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [J], la Mutuelle Saint Christophe précise toutefois que l'obligation d'assurance ne s'applique pas aux
6253caf1bd3db21cbdd8c806
16 janvier 2007
auxdites actions auraient sur les 5. 136. 229 actions nouvelles à émettre un droit de souscription à titre irréductible devant s'exercer à raison de 7 actions nouvelles pour 3 actions anciennes, que sauf
3ème chambre
DTA_2203836_20250110
10 janvier 2025
Mme A est surveillant pénitentiaire et exerce ses fonctions au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone depuis le 1er février 2011.
3e chambre
5fdb824ca0bff360b7dfab1d
28 février 2019
Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 132-5-2 du code des assurance regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé en
5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff
31 janvier 2019
- Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 132-5-2 du code des assurance regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé
5fdbc02a1cd6af9f4e879400
5fdbc02b1cd6af9f4e879401
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400365_20240205
5 février 2024
à l'insertion du projet dans son contexte et aux dispositions du code de l'urbanisme ; les plans des deux façades les plus longues du bâtiment, soit celle au droit de la rue Serge Noyer et celle au droit
Référés Civil
686842af4965b5d9df327667
3 juillet 2025
et extra patrimonial et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Pôle 5 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f553
5 novembre 2010
d'auteur, a déclaré ladite société irrecevable à agir pour l'atteinte à ses droits patrimoniaux qu'elle ne justifie pas avoir conservés, [C] [L] irrecevable à agir pour l'atteinte à son droit moral et
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102
7 février 2018
Y... possédait également la moitié des droits sur son immeuble d'habitation évalué à 277.000 € sur lequel pesait un emprunt important mais qui représentait un enrichissement patrimonial non négligeable
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC005847200
26 mai 2005
    Procédures en justice introduites par le requérant pour l'obtention des droits patrimoniaux découlant du droit d'auteur En vertu du décret n o 321/1956, le requérant introduisit trois actions
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