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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 5

65a03bcdea2f9efae42fdf80

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d’une à deux fois par mois, à charge pour le gestionnaire de fixer les jours d’exercice du droit de visite en fonction de ses disponibilités et de celles des parents et des enfants.

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la liquidation des droits patrimoniaux En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304825_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

droit est exercé ».

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bfc81a9051a41bd29d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que l’épouse déclare vivre séparément depuis le 04 septembre 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, - statué sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310233

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

ALORS QUE des demandes d'annulation d'un bail et d'expulsion d'un preneur ne sauraient en aucun cas être assimilées à des demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505256_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et sa rechute ainsi que celle affectant son coude droit qu’elle a contractées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein du groupe hospitalier du Havre (GHH) ; de mettre à la charge GHH une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

modalités classiques, - débouté la mère de sa demande en cas d'indisponibilité du père pendant les vacances scolaires, - dit que les frais de trajet occasionnés par l'exercice du droit de visite et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lebedinschic/République de Moldova

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004197111

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

    À une date non spécifiée, les autorités reconnurent le droit du requérant à l’indemnité unique d’assurance, due aux agents de police blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur l'étendue du droit à indemnisation Si elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [J], la Mutuelle Saint Christophe précise toutefois que l'obligation d'assurance ne s'applique pas aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c806

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

auxdites actions auraient sur les 5. 136. 229 actions nouvelles à émettre un droit de souscription à titre irréductible devant s'exercer à raison de 7 actions nouvelles pour 3 actions anciennes, que sauf

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203836_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Mme A est surveillant pénitentiaire et exerce ses fonctions au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone depuis le 1er février 2011.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb824ca0bff360b7dfab1d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 132-5-2 du code des assurance regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé en

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

- Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 132-5-2 du code des assurance regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e879400

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 132-5-2 du code des assurance regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé en

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02b1cd6af9f4e879401

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

- Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 132-5-2 du code des assurance regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400365_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

à l'insertion du projet dans son contexte et aux dispositions du code de l'urbanisme ; les plans des deux façades les plus longues du bâtiment, soit celle au droit de la rue Serge Noyer et celle au droit

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et extra patrimonial et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964f5fe465b53b77f553

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

d'auteur, a déclaré ladite société irrecevable à agir pour l'atteinte à ses droits patrimoniaux qu'elle ne justifie pas avoir conservés, [C] [L] irrecevable à agir pour l'atteinte à son droit moral et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... possédait également la moitié des droits sur son immeuble d'habitation évalué à 277.000 € sur lequel pesait un emprunt important mais qui représentait un enrichissement patrimonial non négligeable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC005847200

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

    Procédures en justice introduites par le requérant pour l'obtention des droits patrimoniaux découlant du droit d'auteur En vertu du décret n o 321/1956, le requérant introduisit trois actions

Source officielle

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