Codes de loi français

Article 4

I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge

Article D171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 54

Le retrait de l'autorisation d'un établissement ou d'un laboratoire est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats est insuffisant.

Article R632-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par spécialité, à titre étranger.

Article 10

Sont électeurs au titre d'un niveau de catégorie les agents contractuels en fonctions, en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, lorsqu'ils bénéficient d'un contrat à

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Le titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente.

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Article R5524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

conservatoire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote, sans attendre la clôture de l'enquête disciplinaire, en retenant, à titre conservatoire, le titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé ou le visa ou l'attestation de

Article 2

. - la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté pour l'enseignement à titre onéreux ou l'apprentissage à titre non onéreux de la conduite respecte les prescriptions fixées à l'article 1er du présent arrêté ; Si nécessaire, le

Article 120.29

Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat social à la pêche Tout navire de pêche : - qui effectue plus de trois jours à la mer

Article 120.11.4

Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat social à la pêche Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et

Article 1

Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, y compris pour la direction des relations internationales et pour la représentation de la direction

Article L214-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 37

-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de

Article L6242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal pour

Article 30-9

Le ministre chargé des gens de mer informe l'autorité maritime de l'Etat qui a délivré le titre ou la qualification de formation professionnelle maritime, lorsque la sanction concerne un marin ayant obtenu un visa de reconnaissance d'un titre de formation

Article R1131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Le praticien agréé mentionné à l'article R. 1131-6 doit être médecin ou pharmacien, titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou d'un diplôme équivalent ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique justifiant de titres

Article D4111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 04

titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne

Article 131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit