Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités

Article L4111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

Code de la santé publique

la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un

Article D811-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 05

Code rural (nouveau)

-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.

LEGIARTI000049821303

—

en évolution professionnelle ; 1.

Article 3

—

I. - Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants : TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE Gérer les personnes

Article Annexe

—

: revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ; ― revenus à imposer aux prélèvements sociaux

LEGIARTI000039233434

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Mme Votre formation professionnelle et continue Listez les formations et/ stages les plus marquants et/ ou utiles dans votre expérience professionnelle.

LEGIARTI000027791761

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Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle. Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures.

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Le diplôme national du brevet de technicien atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien ; 3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel.

LEGIARTI000027606446

—

Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours. 1. Identification du candidat M.

Article 3-9

—

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles

LEGIARTI000047067013

—

. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non- concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération

Article 27

—

. § 3 - La demande de remise de dette comme le recours contre une décision de l’opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues aux articles 46 et 46 bis.

Article 2

—

Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.

Article LO111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

l'ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces régimes ; b) Détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

groupement et la superficie que celui-ci exploite ; 5° La date du commencement de ces activités ; 6° La durée de la société fixée par les statuts ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par l'article R. 626-7 du code

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