La convention ou l'accord collectif doit fixer le nombre de journées travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours, et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur

Article 3

—

de chef d'établissement ou d'adjoint, de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires mentionnés à l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé ainsi qu'aux directeurs adjoints chargés d'une section

Article 3

—

celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense : a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une

Article 8

—

Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation.

Article 4

—

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées.

Article 1

—

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.

Article 7

—

Dispositif de progression professionnelle au sein d'un même emploi-type.

Article 135

—

Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, les ingénieurs de recherche qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement pour

Article 23

—

En cas de mutation vers un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle, l'agent bénéficie du niveau de la première part prévue à l'article 2 correspondant à son ancien emploi lorsque ce niveau est supérieur à celui correspondant à sa nouvelle

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources stables.

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

Code du travail

Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui : 1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation

Article L6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Le salarié est informé de ce versement.

Article 10

—

mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.

Article 2

—

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

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