attaqué a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la bailleresse sollicitait subsidiairemenet la résiliation du bail pour non-exploitation

DE LEURS MARQUES NE PORTAIT QUE SUR LES FRAIS, A EVALUER PAR EXPERT, ENTRAINES PAR LE CHANGEMENT DESDITES MARQUES, AUX MOTIFS QUE CELLES-CI AYANT ETE EMPLOYEES EXCLUSIVEMENT A TITRE D'ENSEIGNE ET DE NOM

l'administration s'était bornée à interpréter le contrat et son avenant conclus entre la SARL Chambertin et la société SEAM pour regarder la première comme se livrant à une activité de location en meublé et non

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EPSMSI Amiens-Gézaincourt la somme de 700 euros au titre des frais exposés par la SAS Bureau Veritas Exploitation et non compris

de ce que prétendument les commissions perçues par la société APM auraient été insuffisantes à lui permettre de dégager une marge et compenser les frais d'exploitation allégués mais non prouvés juger

Par arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi formé par M. X..., de sorte que l'autorisation d'exploiter de M. J... est devenue définitive. 7.

pièces du dossier que les auteurs du PLUi ont entendu, en instituant la zone A2, limiter l’étalement urbain dans le secteur déjà affecté par un mitage et préserver les terres à vocation agricole, exploitées

Patrice X... exploite au sein du Gaec des Rosiers X... dont il est associé, retient, par motifs propres et adoptés, que Patrice X... n'est soumis qu'à déclaration préalable d'exploiter et non à autorisation

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

[Z] s'oppose à la demande en soulignant que c'est la licence 384 qui a fait l'objet d'un contrat de location, à Mme [M] et non la licence 1275 qu'il exploite lui-même depuis le 2 mai 2009.

30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° Z 22-19.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'agglomération caennaise pour tenir compte des " sujétions tarifaires et autres du service public de transport urbain de voyageurs " et ainsi permettre à la société de faire face à ses charges d'exploitation

A..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE CHEQUE ET LES EFFETS DE COMMERCE QUI MATERIALISAIENT CETTE CREANCE ONT ETE LIBELLES UNIQUEMENT AU NOM DE LA SOCIETE

la surface commerciale du magasin Bricomarché à Lure ; " aux motifs que " le service enquêteur, au vu des documents produits et après vérifications, établissait à 2 425,81 m2 la surface de vente exploitée

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

Sur le fond Soupçonnant X... d'exploiter un chenil non déclaré en partie à son domicile, en partie dans des locaux professionnels et sur des aires extérieures situés l'AUBRETIERE à SAINT HILAIRE DES

en cause un élément essentiel de son bien immobilier, entraîne une pression administrative et financière et risque d’engendrer des conséquences économiques directes sur son activité commerciale ; la non