TA13 · 2ème Chambre — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2022 et 26 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Hachem, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence sur sa demande tendant à voir inscrire à l’ordre du jour du conseil métropolitain l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, approuvé par délibération du 19 décembre 2019 par le conseil métropolitain en tant qu’il classe en zone A2 les parcelles cadastrées section BZ n°s 601 et 603, situées à La Ciotat ;  
 
2°) d’enjoindre à la présidente de la métropole d’Aix-Marseille-Provence d’inscrire à l’ordre du jour du conseil de la métropole l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence en tant qu’il classe en zone A2 des parcelles cadastrées section BZ n°s 601 et 603, situées à La Ciotat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;   
 
3°) de mettre à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la décision en litige a été prise en l’absence d’un examen particulier des circonstances comme le révèlent le défaut d’accusé réception et le silence gardé sur la demande formée ; 
- la métropole d’Aix-Marseille-Provence était tenue d’abroger l’acte attaqué dès lors qu’il est illégal ;  
- l’acte en cause est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la requête est irrecevable faute pour le requérant d’avoir qualité à agir et faute pour lui d’établir qu’une décision implicite de rejet serait intervenue le 5 juillet 2022 ;   
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 19 mars 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code du patrimoine ;  
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dupont, représentant le requérant et celles de Me Chavalarias, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence sur sa demande tendant à voir inscrire à l’ordre du jour du conseil métropolitain l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, approuvé par délibération de ce conseil le 19 décembre 2019 en tant qu’il classe en zone A2 les parcelles cadastrées section BZ n°601 et 603, situées à La Ciotat.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. En premier lieu, les seules circonstances que la présidente de la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’a pas accusé réception de la demande présentée par M. A... ni n’a donné suite ne révèlent pas que cette autorité n’aurait pas procédé à un examen particulier de la demande qu’elle avait à connaitre. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présidente de la métropole n’aurait pas examiné cette demande.  
 
3. En deuxième lieu, l’autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; d’autre part, qu’il appartient aux auteurs d’un plan d’occupation des sols de déterminer le parti d’aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation peut toutefois être censurée lorsqu’elle apparaît entachée d’une erreur manifeste ou qu’elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; que, en revanche, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les auteurs du plan auraient pu, pour un secteur particulier, adopter un autre classement. 
 
4. Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. (…) ». Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Aux termes de l’article R. 151-23 de ce code : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ».  
 
5. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L’appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. 
 
6. Le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire d’Aix-Marseille-Provence définit la zone A comme : « Les zones A correspondent aux zones agricoles. Elles sont constituées par les zones suivantes : (…) ; A2 : Zones correspondant notamment aux autres secteurs agricoles du territoire, notamment en plaine, dans lesquelles l’activité agricole est parfois contrainte par un mitage de l’espace. Dans ces zones, l’objectif consiste à concilier développement de l’activité agricole avec la lutte contre le mitage. Les constructions* nécessaires aux exploitations agricoles sont donc permises mais elles doivent répondre à certaines exigences, notamment en termes d’implantation ». Le rapport de présentation du PLUi indique pour les zones A qu’il s’agit de zones couvrant notamment les terres agricoles exploitées (notamment pour du maraichage, de la viticulture...) ou exploitables (en friche mais avec un potentiel agronomique avéré ou fortement pressenti) en incluant les bâtiments qui sont nécessaires aux exploitations. Le projet d’aménagement et de développement durables ayant pour comme objectifs et orientations pour le zonage A2, correspondant à des espaces déjà touchés par le mitage, de maîtriser les constructions nouvelles nécessaires à l'exploitation.  
 
7. Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUi ont entendu, en instituant la zone A2, limiter l’étalement urbain dans le secteur déjà affecté par un mitage et préserver les terres à vocation agricole, exploitées ou non. Il est constant que les parcelles de M. A..., cadastrées section BZ n°s 601 et 603, d’une superficie totale d’environ 1 700 m2, sont classées en zone A2 du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire d’Aix-Marseille-Provence. D’une part, il ressort des pièces que les parcelles précitées sont contigües à un espace ouvert à une urbanisation non contrôlée, au Nord et au Sud et qu’elles sont mitoyennes de parcelles vierges de toutes constructions, ainsi que d’un vaste espace agricole. Si l’intéressé soutient que ses parcelles ne font l’objet d’aucune activité agricole, cette circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle au classement contesté dès lors que, compte tenu de leurs caractéristiques, ses parcelles présentent un potentiel agricole. En outre, sont présents à l’Ouest de ses parcelles la RD3, au Sud-Ouest une voie douce et au Nord une intersection entre la RD3 et le chemin du Pareyraou. Néanmoins,  au regard des caractéristiques des parcelles de l’intéressé, au demeurant non bâties, nonobstant la présence de cabanons sur la parcelle n° 601 et en raison du parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLUi, refusant d’inscrire à l’ordre du jour du conseil métropolitain l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence en tant qu’il classe en zone A2 les parcelles cadastrées section BZ n°601 et 603, la présidente n’a pas entaché sa décision d’illégalité.  
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la MAMP, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées. Il en va de même, par suite, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.  
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
9. Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 700 euros à verser à la métropole au titre des frais d’instance. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : M. A... versera une somme de 1 700 euros à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.  
 
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lopa Dufrénot présidente, 
Mme Coppin, première conseillère, 
Mme Ridings, conseillère, 
Assistées de M. Brémond, greffier.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.  
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
M. Ridings 
 
 
 
La présidente, 
 
signé 
 
M. Lopa Dufrénot 
 
 
Le greffier, 
 
signé 
 
A. Brémond 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.